Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi organique n°95-68 du 24 juillet 1995
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue, des recherches et des études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-1121 du 22 mai 2000, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration,
Arrête :
Article premier. – Est organisé à l'école nationale d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux.
TITRE PREMIER
De la préparation au cycle de formation continue
Art. 2. – Les contrôleurs des règlements municipaux titulaires dans leur grade peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux.
Art. 3. – Pour accéder au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un total de crédit égal à quinze (15).
Art. 4. – La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
| Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | ||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | |
| I | Droit administratif et organisation administrative | I – 1 | - Droit administratif et contentieux administratif : principes généraux | 03 |
| I – 2 | - La fonction publique, | 02 | ||
| I – 3 | - La réforme administrative, | 01 | ||
| I – 4 | - Introduction au management public, | 01 | ||
| I – 5 | - L'organisation administrative, | 01 | ||
| I – 6 | - Les entreprises publiques, | 01 | ||
| I – 7 | - La police administrative, | 01 | ||
| I – 8 | - La couverture sociale des agents publics, | 01 | ||
| I – 9 | - Urbanisme et construction, | 01 | ||
| I – 10 | - Droit pénal administratif, | 02 | ||
| I – 11 | - Le bien communal, | 01 | ||
| I – 12 | - La loi organique des communes | 02 |
| Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | ||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | |
| II | Finances publiques | II – 1 | - Finances publiques : principes généraux | 02 |
| II – 2 | - Finances locales | 01 | ||
| II – 3 | - La fiscalité locale : notions générales | 02 | ||
| III | Organisation politique de la Tunisie | III – 1 | - L'organisation politique de la Tunisie | 02 |
| III – 2 | - Droits de l'homme et libertés publiques | 01 | ||
| III – 3 | - Le système électoral | 01 | ||
| IV | Droit civil | IV – 1 | - Droit civil : principes généraux | 01 |
| IV – 2 | - L'organisation judiciaire | 01 | ||
| V | Droit du travail et sécurité sociale | V – 1 | - Le droit social : notions générales | 02 |
| VI | Environnement | VI – 1 | - Droit de l'environnement | 01 |
| VII | Sciences économiques | VII – 1 | - Sciences économiques : principes généraux | 02 |
| VII – 2 | - L'économie Tunisienne | 02 | ||
| VII – 3 | - Le contrôle économique | 01 |
Art. 5. – Le centre de recherches et des études administratives relevant de l'école nationale d'administration élaboré les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. – La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration et comportant obligatoirement un représentant du ministère de l'intérieur et un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère.
La liste des unités de valeurs est fixée, pour chaque candidat, ainsi qu'il suit :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à douze (12), sont choisies par la commission précitée compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à trois (3), sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7. – Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagné des pièces suivantes :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade de contrôleur des règlements municipaux,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière administrative du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé, dûment signé par le chef d'administration,
- la liste des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8. – La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède, une fois tous les trois mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. – L'école nationale d'administration organise, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'école nationale d'administration, un mois au moins avant la session de validation.
Les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription pour la participation à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 29 avril 1995.
Art. 10. – Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validée si le candidat n'a obtenu à l'examen qui la concerne une note égale au moins à dix (10) sur vingt (20).
Art. 11. – Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire au cycle suivant de formation continue ouvert par l'école nationale d'administration.
TITRE DEUX
De l'organisation du cycle de formation continue
Art. 12. – Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux sont ouverts par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur compte tenu des vacances d'emploi se rapportant audit grade prévues par la loi des cadres de l'ensemble des communes.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
p. 2182Le directeur de l'école nationale d'administration peut toutefois décider, pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école, de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Il peut en outre regrouper les candidats au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux aux candidats au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun.
Art. 13. – La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux est fixée à quatre (4) mois, durant cette période les candidats sont placés par le chef de l'administration dont ils relèvent, en congé pour formation continue.
Dans cette situation, les candidats sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14. – Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux portent principalement sur :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues (le procès-verbal),
- l'étude des cas dans les domaines des règlements municipaux, l'urbanisme et la construction, la protection de l'environnement, la protection du bien communal et la statistique.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à 400 heures en moyenne.
Art. 15. – Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis du comité de direction et consultation de l'administration compétente au ministère de l'intérieur.
Art. 16. – Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17. – Au terme du cycle de formation continue les candidats subissent un examen d'admission comportant des épreuves écrites et orales. Les modalités d'organisation de cet examen sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter à nouveau et à titre individuel aux examens d'admission aux sessions suivantes.
Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux.
Art. 18. – Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 août 2000.
Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi