Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 85-766 du 23 mai 1985, portant création et organisation du conseil supérieur et des conseils régionaux de la famille et de la population, tel que modifié par le décret n° 87-713 du 12 mai 1987,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu les avis des ministres de la santé publique et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le conseil supérieur de la population examine les orientations générales de la politique de population.
Dans ce cadre, le conseil donne son avis sur les objectifs fixés par les plans de développement dans ce domaine et les moyens nécessaires pour les réaliser et en assure le suivi périodiquement.
A cet effet, il est chargé de coordonner l'action des différents organismes concernés par les questions de population et de proposer toutes mesures susceptibles de renforcer la politique de population.
Art. 2. - Le conseil supérieur de la population peut demander des organismes spécialisés la préparation des études et rapports de nature à l'aider à accomplir sa mission en particulier dans les domaines touchant aux perspectives, aux politiques et aux stratégies de population et à leurs incidences sur le développement économique et social.
Art. 3. - Le conseil supérieur de la population peut faire des propositions dans les questions relatives à la politique de population.
A ce titre, il peut créer des commissions techniques spécialisées qui seront chargées de l'examen de questions de nature particulière. Ces commissions sont composées de membres pouvant être choisis en dehors du conseil en raison de leur compétence dans le domaine de la population.
Art. 4. - Le conseil supérieur de la population se compose comme suit :
- le Premier ministre : président
- le ministre de la santé publique : vice-président
- le ministre du développement économique : vice-président
- le ministre de la justice
- le ministre de l'intérieur
- la ministre des affaires de la femme et de la famille
- le ministre de affaires étrangères
- le ministre des affaires religieuses
- le ministre des affaires sociales
- le ministre des finances
- le ministre de l'éducation
- le ministre de l'enseignement supérieur
- le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- le ministre de la culture
- le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
- le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports
- le ministre de l'équipement et de l'habitat
- le ministre du tourisme, du loisir et de l'artisanat
- le président du conseil économique et social
- le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie
- le directeur général de l'institut tunisien des études stratégiques
- le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail
- le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
- le président de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche
- la présidente de l'union nationale de la femme tunisienne
- le président de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille
- le directeur général de l'institut national de la statistique
- le directeur général de l'office national de la famille et de la population
- une personnalité connue par sa compétence en matière de santé de reproduction. Elle est désignée par le Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique
- une personnalité connue par sa compétence en matière de politique de population. Elle est désignée par le Premier ministre sur proposition du ministre du développement économique.
Le président du conseil supérieur de la population peut faire appel à toute autre personne dont la présence est jugée utile. La participation de celle-ci aux travaux du conseil est à titre consultatif.
Le secrétariat permanent du conseil est assuré par l'office national de la famille et de la population.
Art. 5. - Le conseil supérieur de la population se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour.
Art. 6. - Le conseil se réunit à l'occasion de la préparation du plan de développement pour examiner les objectifs fixés par le plan en matière de population avant leur adoption définitive.
Art. 7. - Le conseil supérieur de la population ne peut se réunir valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint la réunion du conseil est reportée pour un délai maximum de dix jours. Dans ce cas le conseil se réunit quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 8. - Le conseil donne son avis par la majorité des voix des membres présents. Dans le cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les travaux du conseil sont consignés dans un procès-verbal par le secrétariat du conseil qui est également chargé d'en préparer les travaux et d'en conserver les archives.
Art. 9. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 85-766 du 23 mai 1985 portant création et organisation du conseil supérieur et des conseils régionaux de la famille et de la population tel que modifié par le décret n° 87-713 du 12 mai 1987 ainsi que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 8 du décret n° 96-270 du 14 février 1996.
Art. 10. - Le Premier ministre, les ministres et le secrétaire d'État intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali