Décret n° 2000-1995 du 12 septembre 2000, portant suspension des droits de douane ou de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits et la suspension du prélèvement dû sur les viandes bovines réfrigérées

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 8, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à

l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 72,

Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, relatif à l'institution d'un prélèvement sur les bovins vivants et les viandes bovines,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les meubles-vitrines et meubles-comptoirs frigorifiques destinés à l'exposition des poissons congelés, relevant du numéro 841850110 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 100 unités.

Art. 2. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur les huiles végétales reprises sur le tableau suivant, destinées à la fabrication des graisses végétales et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie :

Art. 3. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur le ciment non pulvérisé dit « clinker » relevant du numéro 252310000 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, et ce, dans la limite d'un contingent global de 300.000 tonnes.

Art. 4. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les agneaux vivants relevant du numéro 010410300 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce, et ce, dans la limite d'un contingent global de 10.000 têtes.

Art. 5. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les animaux vivants de l'espèce bovine de races conjuguées productrices de la viande et du lait relevant du numéro 010210100 du tarif des

droits de douane, et ce, dans la limite d'un contingent global de 1000 têtes.

Art. 6. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les pommes de terre de consommation relevant du numéro 070190900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce, et ce, dans la limite d'un contingent global de 10.000 tonnes.

Art. 7. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur la mélasse de betterave à sucre relevant du numéro 170390000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce, et ce, dans la limite d'un contingent global de 20.600 tonnes.

Art. 8. - Est suspendu, le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 sus-indiqué dû sur les viandes bovines réfrigérées en carcasses ou demi-carcasses relevant du numéro 020110000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernées du ministère du commerce, et ce, dans la limite d'un contingent global de 1.800 tonnes.

Art. 9. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2000.

Art. 10. - Les ministres de l'agriculture, du commerce, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali