Décret n° 2000-1994 du 12 septembre 2000, accordant à la société "sanofi Synthelabo - Adwya" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-821 du 17 avril 2000,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 12 février 2000,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La société "Sanofi Synthelabo - Adwya" bénéficie de l'exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements nécessaires à la salle blanche et figurant à la liste n° I, annexée au présent décret.

Art. 2. - La société "Sanofi Synthelabo - Adwya" bénéficie de la réduction des droits de douane au taux de 10% et la suspension de la TVA à l'importation des équipements nécessaires à son activité et figurant à la liste n° II, annexée au présent décret.

Art. 3. - La société "Sanofi Synthelabo - Adwya" s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements importés, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation.

Art. 4. - La cession des équipements importés sous couverts du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 ci-dessus, est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE N° I
Equipements nécessaires à la salle blanche

ANNEXE N° II
Equipements nécessaires au projet