Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, en dernier la loi n° 91-9 du 25 février 1991 et notamment son article 2.
Vu le décret n° 99-2769 du 11 décembre 1999 portant création d'une cour d'appel à Bizerte.
Arrête :
Article premier. – La date d'ouverture de la cour d'appel de Bizerte est fixée au 16 septembre 2000.
Art. 2. – Le premier président de la cour d'appel de Tunis se dessaisira par ordonnance, au profit du premier président de la cour d'appel de Bizerte, des instances relevant désormais de la compétence de celui-ci, et n'ayant pas fait l'objet d'une décision au fond à la date du 15 septembre 2000.
Tunis, le 19 septembre 2000.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi