Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 15,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999,
Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche, tel que modifié par le décret n° 95-2271 du 13 novembre 1995,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – L'article 2 (nouveau) du décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2. - (nouveau) : Ne peuvent bénéficier des subventions susvisées et pour une période allant de 1 à 4 mois, les exploitants des unités de pêche dont l'équipage comprend un patron à l'encontre duquel un procès-verbal a été dressé pour infraction à l'une des dispositions de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 l'orque l'infraction commise affecte la ressource halieutique.
L'autorité compétente fixe la durée de la période de retrait après avis d'une commission consultative régionale créée à cet effet.
La composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décision du ministre de l'agriculture.
Art. 2. – Il est ajouté au décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982 susvisé un article 2 bis dont la teneur suit :
Article 2. - (bis) : Le reliquat de la durée de la peine au titre des infractions de pêche commises avant le 6 juin 2000, en ce qui concerne le retrait de la prime de carburant n'est pas pris en considération.
Les infractions commises à partir de ladite date sont examinées conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 3. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali