Arrêté du Premier ministre du 19 septembre 2000, portant ouverture du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller à l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue, et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et

des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment son article 17 (nouveau),

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appariennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du 7 juillet 1995, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller,

Arrête :

Article premier. - Un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller est ouvert à l'école nationale d'administration à compter du 2 janvier 2001.

Art. 2. - Sont autorisés à s'inscrire à ce cycle de formation, les candidats ayant totalisé le crédit des unités de valeurs préparatoires exigé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.

Art. 3. - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à vingt cinq (25).

Art. 4. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 septembre 2000.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi