Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 99-81 du 2 août 1999, portant ratification de la convention de coopération administrative mutuelle aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, conclue à Tunis le 6 mars 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Est publiée, au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention de coopération administrative mutuelle aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, conclue à Tunis le 6 mars 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte.
Art. 2. – Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) La convention annexée au présent décret est publiée en langue arabe.