Décret n° 2000-2071 du 18 septembre 2000, portant publication de la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 98-67 du 4 août 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 11 décembre 1995,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Est publiée, au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 11 décembre 1995.

Art. 2. – Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by

Chapitre premier

Champ d'application

Article premier

Champ d'application

1) La présente convention s'applique à tout engagement international mentionné à l'article 2 :
a) si l'établissement du garant/émetteur dans lequel l'engagement a été émis est situé dans un état contractant, ou
b) si les règles du droit international privé aboutissent à l'application de la législation d'un État contractant,
à moins que l'engagement n'exclue l'application de la présente convention.

2) La présente convention s'applique aussi à une lettre de crédit internationale non visée à l'article 2 s'il y est expressément mentionné qu'elle est soumise à la convention.

3) Les dispositions des articles 21 et 22 s'appliquent aux engagements internationaux visés à l'article 2, indépendamment du paragraphe 1 du présent article.

Article 2

Engagement

1) Aux fins de la présente convention, un engagement est un engagement indépendant, connu dans la pratique internationale sous le nom de garantie indépendante ou lettre de crédit stand-by, pris par une banque ou une autre institution ou personne (« garant/émetteur »), de payer au bénéficiaire un certain montant ou un montant déterminable sur simple demande ou sur demande accompagnée d'autres documents, conformément aux termes et à toutes conditions documentaires de l'engagement, indiquant, ou dont il peut être déduit, que le paiement est dû en raison de la non-exécution d'une obligation, ou pour toute autre éventualité, ou en raison d'un prêt ou d'une avance d'argent ou du fait de l'arrivée à échéance d'une dette du donneur d'ordre ou d'une autre personne.

2) L'engagement peut être pris :
a) à la demande ou sur les instructions du client (« donneur d'ordre ») du garant/émetteur,
b) sur les instructions d'une autre banque, d'un autre établissement ou d'une autre personne (« partie ordonnatrice ») agissant à la demande de son client (« donneur d'ordre »), ou
c) pour le compte du garant/émetteur lui-même.

3) Il peut être stipulé dans l'engagement que le paiement sera effectué sous toute forme, y compris :
a) par paiement dans une monnaie ou unité de compte spécifiée,
b) par acceptation d'une lettre de change (traite),
c) par paiement différé,
d) par la fourniture d'un article de valeur spécifié.

4) Il peut être stipulé dans l'engagement que le garant/émetteur lui-même est le bénéficiaire lorsqu'il agit pour une autre personne.

Article 3

Indépendance de l'engagement

Aux fins de la présente convention, un engagement est indépendant lorsque l'obligation du garant/émetteur envers le bénéficiaire :
a) ne dépend pas de l'existence ou de la validité d'une opération sous-jacente, ni de tout autre engagement (y compris une lettre de crédit stand-by ou garantie indépendante à laquelle se rapporte une confirmation ou une contre-garantie), ou
b) n'est soumise à aucun terme ou condition ne figurant pas dans l'engagement, ni à tout acte ou fait futur et incertain, à l'exception de la présentation de documents ou d'un autre acte ou fait de même nature susceptible d'être constaté par un garant/émetteur dans l'exercice de son activité.

Article 4

Internationalité de l'engagement

1) Un engagement est international si les établissements tels qu'ils sont spécifiés dans l'engagement, de deux des personnes suivantes sont situés dans des états différents : garant/émetteur, bénéficiaire, donneur d'ordre, partie ordonnatrice, confirmateur.

2) Aux fins du paragraphe précédent :
a) si l'engagement mentionne plus d'un établissement pour une personne donnée, l'établissement à prendre en considération est celui qui présente la relation la plus étroite avec l'engagement :
b) si l'engagement ne spécifie pas d'établissement pour une personne donnée, mais indique sa résidence habituelle, cette résidence est à prendre en considération pour la détermination du caractère international de l'engagement.

Chapitre II

Interprétation

Article 5

Principes d'interprétation

Pour l'interprétation de la présente convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application et d'assurer le respect de la bonne foi dans la pratique internationale en matière de garantie indépendante et de lettre de crédit stand-by.

Article 6

Définitions

Aux finds de la présente convention et sauf disposition contraire de ladite convention, ou à moins que le contexte ne s'y oppose :
a) le terme « engagement » inclut une « contre-garantie » et la « confirmation d'un engagement »,
b) le terme « garant/émetteur » inclut le « contre-garant » et le « confirmateur »,

c) le terme « contre-garantie » désigne un engagement pris envers le garant/émetteur d'un autre engagement par sa partie ordonnatrice et prévoyant un paiement sur simple demande ou sur demande accompagnée d'autres documents, conformément aux termes et à toutes conditions documentaires de l'engagement, indiquant, ou dont il peut être déduit, que le paiement en vertu de cet autre engagement a été demandé à la personne émettant cet autre engagement ou effectué par elle,

d) le terme « contre-garant » désigne la personne qui émet une contre-garantie,

e) le terme « confirmation » d'un engagement désigne un engagement s'ajoutant à celui du garant/émetteur, et autorisé par le garant/émetteur, donnant au bénéficiaire la possibilité de demander paiement au confirmateur, au lieu du garant/émetteur, sur simple demande ou sur demande accompagnée d'autres documents, conformément aux termes et à toutes conditions documentaires de l'engagement confirmé, sans préjudice du droit du bénéficiaire à demander paiement au garant/émetteur,

f) le terme « confirmateur » désigne la personne ajoutant une confirmation à un engagement,

g) le terme « document » désigne une communication faite sous une forme permettant d'en préserver un enregistrement complet.

Chapitre III

Forme et teneur de l'engagement

Article 7

Emission, forme et irrévocabilité de l'engagement

1) L'émission d'un engagement se produit au moment et au lieu où l'engagement cesse d'être sous le contrôle du garant/émetteur intéressé,

2) Un engagement peut être émis sous toute forme préservant un enregistrement complet du texte dudit engagement et permettant une authentification de sa source par des méthodes généralement acceptées ou selon une procédure convenue entre le garant/émetteur et le bénéficiaire.

3) Dès le moment de l'émission d'un engagement, une demande de paiement peut être faite, conformément aux termes et conditions de l'engagement, à moins que celui-ci ne stipule un autre moment.

4) L'engagement est irrévocable dès son émission, à moins qu'il n'ait été stipulé qu'il est révocable.

Article 8

Modification

1) Un engagement ne peut être modifié, sauf sous la forme stipulée dans l'engagement ou, faute d'une telle stipulation, sous la forme visée au paragraphe 2 de l'article 7.

2) Sauf disposition contraire de l'engagement ou sauf convention contraire entre le garant/émetteur et le bénéficiaire, un engagement est modifié lors de l'émission de la modification si la modification a été autorisée au préalable par le bénéficiaire.

3) Sauf disposition contraire de l'engagement ou sauf convention contraire entre le garant/émetteur et le bénéficiaire, lorsqu'une modification n'a pas été autorisée par le bénéficiaire, l'engagement n'est modifié que lorsque le garant emetteur reçoit un avis d'acceptation de la modification par le bénéficiaire dans une forme visée au paragraphe 2 de l'article 7.

4) La modification d'un engagement n'a d'effet sur les droits et obligations du donneur d'ordre (ou d'une partie ordonnatrice) ou d'un confirmateur de l'engagement que s'ils acceptent ladite modification.

Article 9

Transfert du droit du bénéficiaire de demander paiement

1) Le droit du bénéficiaire de demander paiement ne peut être transféré que si cela est autorisé dans l'engagement et dans la mesure où cela est autorisé et de la manière dont cela est autorisé dans l'engagement.

2) Si un engagement est désigné comme transférable sans qu'il soit spécifié si le consentement du garant/émetteur ou de toute autre personne autorisée est requis pour qu'il y ait effectivement transfert, ni le garant/émetteur ni aucune autre personne autorisée n'est tenu d'effectuer de transfert, si ce n'est dans la mesure et de la manière expressément acceptées par lui.

Article 10

Cession du produit

1) Sauf disposition contraire de l'engagement ou sauf convention contraire entre le garant/émetteur et le bénéficiaire, le bénéficiaire peut céder à une autre personne tout produit auquel il peut ou pourra avoir en vertu de l'engagement.

2) Si le garant/émetteur, ou toute autre personne tenue d'effectuer le paiement, a reçu un avis émanant du bénéficiaire, sous une forme visée au paragraphe 2 de l'article 7, faisant état de la cession irrévocable par le bénéficiaire, le paiement au cessionnaire libère le débiteur de son obligation en vertu de l'engagement, dans la mesure du paiement qu'il effectue.

Article 11

Extinction du droit de demander paiement

1) Le droit du bénéficiaire de demander paiement en vertu de l'engagement s'éteint lorsque :

a) le garant/émetteur a reçu une déclaration du bénéficiaire le libérant de son obligation dans une forme visée au paragraphe 2 de l'article 7,

b) le bénéficiaire et le garant/émetteur sont convenus de la résiliation de l'engagement dans la forme stipulée dans l'engagement ou, faute d'une telle stipulation, dans une forme visée au paragraphe 2 de l'article 7,

c) le montant énoncé dans l'engagement a été payé, à moins que l'engagement ne prévoie un renouvellement ou une augmentation automatiques du montant disponible ou ne prévoie de toute autre manière la continuation de l'engagement,

d) la période de validité de l'engagement a expiré conformément aux dispositions de l'article 12.

2) L'engagement peut disposer, ou le garant/émetteur et le bénéficiaire peuvent convenir par ailleurs, que le renvoi au garant/émetteur du document contenant l'engagement, ou une procédure constituant un équivalent fonctionnel du renvoi du document dans le cas de l'émission d'un engagement autrement que sur papier, est requis pour que s'éteigne le droit de demander paiement, soit à lui seul, soit en conjonction avec l'un des faits visés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 du présent article.

Toutefois, en aucun cas la conservation d'un tel document par le bénéficiaire après que le droit de demander paiement s'est éteint conformément aux alinéas c) ou d) du paragraphe 1 du présent article ne préserve un droit quelconque du bénéficiaire en vertu de l'engagement.

Article 12

Expiration

La période de validité de l'engagement expire :

a) à la date d'expiration, qui peut être une date spécifiée ou le dernier jour d'un délai déterminé énoncé dans l'engagement, étant entendu que, si la date d'expiration n'est pas un jour ouvrable là où est situé l'établissement du garant/émetteur où l'engagement est émis, ou de toute autre personne, ou dans tout autre lieu spécifié dans l'engagement pour la présentation de la demande de paiement, la période de validité expire le premier jour ouvrable suivant cette date,

b) si l'expiration est fonction, selon l'engagement, de la survenance d'un acte ou d'un fait n'entrant pas dans la sphère d'activité du garant/émetteur, lorsque le garant/émetteur est avisé de la survenance de cet acte ou de ce fait par la présentation du document spécifié à cette fin dans l'engagement ou, si aucun document n'est spécifié, d'une attestation du bénéficiaire certifiant que l'acte ou le fait est survenu,

c) si l'engagement n'énonce pas une date d'expiration, ou si la survenance de l'acte ou du fait dont l'expiration est réputée dépendre n'a pas encore été établie par présentation du document requis et qu'une date d'expiration n'a en outre pas été spécifiée, lorsque six ans se sont écoulés à compter de la date d'émission de l'engagement.

Chapitre IV

Droits, obligations et exceptions

Article 13

Détermination des droits et obligations

1) Les droits et obligations du garant/émetteur et du bénéficiaire découlant de l'engagement sont déterminés par les termes et conditions énoncés dans l'engagement, y compris toutes règles ou conditions générales ou tous usages qui y sont mentionnés expressément, ainsi que par les dispositions de la présente convention.

2) Pour l'interprétation des termes et conditions de l'engagement et pour le règlement de questions qui ne sont pas traitées dans les termes et conditions de l'engagement ou dans les dispositions de la présente convention, il sera tenu compte des règles et usages internationaux généralement acceptés de la pratique en matière de garanties indépendantes ou de lettres de crédit stand-by.

Article 14

Norme de conduite et responsabilité du garant/émetteur

1) Lorsqu'il s'acquitte de ses obligations en vertu de l'engagement et de la présente convention, le garant/émetteur agit de bonne foi et exerce un soin raisonnable compte dûment tenu des normes généralement acceptées de la pratique internationale en matière de garanties indépendantes ou de lettres de crédit stand-by.

2) Le garant/émetteur ne peut être exonéré de sa responsabilité lorsqu'il n'agit pas de bonne foi ou s'il a commis une faute lourde.

Article 15

Demande

1) Toute demande de paiement en vertu de l'engagement est faite dans une forme visée au paragraphe 2 de l'article 7 et conformément aux termes et conditions de l'engagement.

2) Sauf disposition contraire de l'engagement, la demande et toute attestation ou tout autre document requis par l'engagement sont présentés, durant la période où la demande de paiement peut être faite, au garant/émetteur au lieu où l'engagement a été émis.

3) Le bénéficiaire, lorsqu'il demande le paiement, est réputé certifier que la demande n'est pas de mauvaise foi et qu'aucun des éléments visés aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de l'article 19 n'est présent.

Article 16

Examen de la demande et des documents joints

1) Le garant/émetteur examine la demande et tous documents joints conformément à la norme de conduite mentionnée au paragraphe 1 de l'article 14. Lorsqu'il détermine si les engagements sont conformes en apparence aux termes et conditions de l'engagement et sont cohérents entre eux, le garant/émetteur tient dûment compte de la norme applicable de la pratique internationale en matière de garanties indépendantes ou de lettres de crédit stand-by.

2) Sauf disposition contraire de l'engagement ou convention contraire entre le garant/émetteur et le bénéficiaire, le garant/émetteur dispose d'un délai raisonnable, mais d'un maximum de sept jours ouvrables suivant le jour de la réception de la demande et de tous documents joints :

a) pour examiner la demande et tous documents joints,

b) pour décider de payer ou non, et

c) s'il décide de ne pas payer, pour émettre un avis en ce sens à l'intention du bénéficiaire.

Sauf disposition contraire de l'engagement ou convention contraire entre le garant/émetteur et le bénéficiaire, l'avis mentionné à l'alinéa c) ci-dessous est adressé par télétransmission ou, si cela est possible, par tout autre moyen rapide et il est motivé.

Article 17

Paiement

1) Sous réserve des dispositions de l'article 19, le garant/émetteur effectue le paiement en cas de demande conforme aux dispositions de l'article 15. Après qu'il a été déterminé que la demande de paiement est conforme auxdites dispositions, le paiement est effectué promptement, à moins que l'engagement ne prévoie un paiement différé, auquel cas le paiement est effectué à la date stipulée.

2) Tout paiement comme suite à une demande qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 15 est sans préjudice des droits du donneur d'ordre.

Article 18

Compensation

Sauf disposition contraire de l'engagement ou convention contraire entre le garant/émetteur et le bénéficiaire, le garant/émetteur peut s'acquitter de l'obligation de paiement résultant de l'engagement en se prévalant d'un droit à compensation, sauf s'il invoque une créance qui lui a été cédée par le donneur d'ordre ou la partie ordonnatrice.

Article 19

Exception à l'obligation de paiement

1) S'il est clair et patent :
a) qu'un document n'est pas authentique ou a été falsifié,
b) qu'aucun paiement n'est dû sur la base des motifs invoqués dans la demande et des documents joints : ou
c) qu'eu égard au type et à l'objet de l'engagement, la demande n'a pas de justification concevable,
le garant/émetteur, agissant de bonne foi, a le droit, à l'encontre du bénéficiaire, de s'abstenir de payer.

2) Pour l'application de l'alinéa c) du paragraphe 1 du présent article, les situations dans lesquelles une demande n'a pas de justification concevable sont notamment les suivantes :
a) l'éventualité ou le risque contre lequel l'engagement est supposé protéger le bénéficiaire ne se sont indubitablement pas matérialisés,
b) l'obligation sous-jacente du donneur d'ordre a été déclarée invalide par un tribunal ou un tribunal arbitral, sauf s'il est indiqué dans l'engagement que cette éventualité relève du risque que l'engagement devait couvrir,
c) l'obligation sous-jacente a indubitablement été acquittée à la satisfaction du bénéficiaire,
d) il apparaît clairement que l'exécution de l'obligation sous-jacente a été empêchée du fait d'une faute intentionnelle du bénéficiaire,
e) dans le cas d'une demande de paiement d'une contre-garantie, le bénéficiaire de la contre-garantie a payé de mauvaise, foi en tant que garant/émetteur de l'engagement auquel se rapporte la contre-garantie.

3) Dans les circonstances énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 du présent article, le donneur d'ordre a vocation à obtenir des mesures judiciaires provisoires en application de l'article 20.

CHAPITRE V. – Mesures judiciaires provisoires

Article 20 :

Mesures judiciaires provisoires

1 – Lorsque, sur requête du donneur d'ordre ou de la partie ordonnatrice, il apparaît qu'il y a une forte probabilité que, en ce qui concerne une demande présentée ou susceptible d'être présentée par le bénéficiaire, il existe une des circonstances visées aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l'article 19, le tribunal peut, sur la base d'éléments de preuve sérieux immédiatement disponibles :
a) prononcer une mesure provisoire ou conservatoire tendant à ce que le bénéficiaire ne reçoive pas le paiement, y compris une mesure tendant à ce que le garant/émetteur retienne le montant de l'engagement ; ou
b) Prononcer une mesure provisoire ou conservatoire tendant à ce que le produit de la garantie payé au bénéficiaire soit bloqué, en prenant en considération le risque de préjudice grave que le donneur d'ordre courrait à défaut d'une telle mesure.

2 – Lorsqu'il prononce une mesure provisoire ou conservatoire visée au paragraphe 1 du présent article, le tribunal peut demander au requérant de fournir la forme de garantie qu'il jugera appropriée.

3 – Le tribunal ne peut prononcer une mesure provisoire ou conservatoire du type visé au paragraphe 1 du présent article pour toute raison autre que celles visées aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l'article 19 ou l'utilisation de l'engagement à des fins délictueuses.

CHAPITRE VI. – Conflit de lois

Article 21 :

Choix de la loi applicable

L'engagement est régi par la loi dont le choix est :
a) Stipulé dans l'engagement ou démontré par les termes et conditions de l'engagement ; ou
b) Convenu par ailleurs par le garant/émetteur et le bénéficiaire.

Article 22 :

Détermination de la loi applicable

A défaut de choix d'une loi conformément à l'article 21, l'engagement est régi par la loi de l'Etat dans lequel le garant/émetteur à l'établissement où l'engagement a été mis.

CHAPITRE VII. – CLAUSES FINALES

Article 23 :

Dépositaire

Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente convention.

Article 24 :

Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion

1 – La présente convention sera ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 11 décembre 1997.

2 - La présente convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires.

3 - La présente convention sera ouverte à l'adhésion de tous les États non signataires à partir de la date à laquelle elle sera ouverte à la signature.

4 - Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 25 : Application aux unités territoriales

1 - Tout État qui comprend deux unités territoriales ou plus dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent dans les matières régies par la présente convention pourra, au moment de la signature de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles et pourra à tout moment remplacer cette déclaration par une nouvelle déclaration.

2 - Ces déclarations désigneront expressément les unités territoriales auxquelles la convention s'applique.

3 - Si, en vertu d'une déclaration faite conformément au présent article, la présente convention ne s'applique pas à toutes les unités territoriales d'un État et si l'établissement du garant/émetteur ou du bénéficiaire est situé dans une unité territoriale à laquelle la convention ne s'applique pas, cet établissement ne sera pas considéré comme étant situé dans un État contractant.

4 - Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du paragraphe 1 du présent article, la convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet État.

Article 26 : Effet des déclarations

1 - Les déclarations faites en vertu des dispositions de l'article 25 lors de la signature sont sujettes à confirmation lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.

2 - Les déclarations et la confirmation des déclarations seront faites par écrit et formellement notifiées au dépositaire.

3 - Les déclarations prendront effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de l'État déclarant. Cependant, les déclarations, dont le dépositaire aura reçu notification formelle après cette date, prendront effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de leur réception par le dépositaire.

4 - Tout État qui fait une déclaration en vertu de l'article 25 peut à tout moment le retirer par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Article 27 : Réserves

Aucune réserve à la présente convention n'est autorisée.

Article 28 : Entrée en vigueur

1 - La présente convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2 - Pour tout État qui deviendra État contractant à la présente convention après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dépôt de l'instrument approprié au nom dudit État.

3 - La présente convention s'appliquera uniquement aux engagements conclus à la date de son entrée en vigueur ou après cette date à l'égard de l'État contractant visé à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier ou de l'État contractant visé à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier.

Article 29 : Dénonciation

1 - Tout État contractant peut à tout moment dénoncer la présente convention par notification écrite adressée au dépositaire.

2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question à compter de la date de réception de la notification.

Fait à New York, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze en un seul original, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.