Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, une parcelle de terre agricole sise à la délégation de Menzel Bouzelfa, gouvernorat de Nabeul, nécessaire à la construction d'un deuxième réservoir de collecte des eaux du nord, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
p. 2306| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 3 | 120555 | 2h 74a 71ca | 1 h 08 a 25 ca | 1 – Habiba Bent Hammouda Ben Hammouda |
Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle de terre.
Art. 3. – Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. – Les ministres de l’intérieur, de l’agriculture et des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali