Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terre nue et non immatriculée sise à la ville de Bizerte son gouvernorat, nécessaire à l'extension de canaux d'évacuation des eaux usées de ladite ville, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| Superficie approximative expropriée | Noms de la propriétaire présumée |
|---|---|
| 08 a 54 ca | Habiba Bent Mabrouk Ben Ammar Zitoun |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle de terre.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali