Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé et notamment son article 4,
Vu le décret n° 2000-2125 du 25 septembre 2000, définissant les conditions et les réglementations d'octroi d'une autorisation de création d'un établissement privé d'enseignement supérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier – La commission prévue par l'article 4 de la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, visée ci-dessus, donne son avis concernant les demandes d'octroi d'autorisation pour la création des établissements privés d'enseignement supérieur, ainsi que lors de son retrait,
Art. 2. – La composition de la commission prévue à l'article premier susvisé est fixée comme suit :
- Le directeur général de l'enseignement supérieur : président
- Un représentant de chaque université soumise à la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur,
- Un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- Un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative du secteur de l'enseignement supérieur privé.
Art. 3. – Lorsque l'autorisation concerne l'un des secteurs soumis à la tutelle d'un autre ministère, un représentant du ministère de tutelle concerné est convoqué pour assister aux réunions de la commission.
Le président de la commission peut convoquer toute personne que la commission juge utile d'entendre. La commission peut se faire assister de cadres enseignants, et ce, en confiant à l'un des enseignants chercheurs des universités publiques, l'élaboration d'un rapport exhaustif sur la ou les spécialités objet de l'autorisation demandée.
Art. 4. – Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Art. 5. – La direction générale de l'enseignement supérieur assure le secrétariat de la commission,
Art. 6. – Le président convoque les membres de la commission une semaine, au moins, avant la tenue de la réunion de la commission,
Art. 7. – Les réunions de la commission ne sont valables qu'en présence de la majorité totale de ses membres,
Art. 8. – La commission donne son avis concernant les demandes d'octroi d'autorisation pour la création des établissements privés d'enseignement supérieur, ainsi que lors de son retrait à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante,
Art. 9. – La commission peut, le cas échéant, entendre le promoteur ou le directeur de l'établissement privé de l'enseignement supérieur concerné,
Art. 10. – Le secrétariat de la commission prépare le procès-verbal qui sera transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur accompagné de la proposition de la commission,
Art. 11. – Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS