Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 15,
Vu le décret n° 89-1957 du 23 décembre 1989, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative, tel que modifié par le décret n° 96-1653 du 18 septembre 1996,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les articles 2 et 3 du décret n° 89-1957 du 23 décembre 1989 susvisé sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 2 (nouveau) : Le conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative est un organe consultatif, placé auprès du Premier ministre,
Il est consulté sur les questions ayant trait à l'organisation et au fonctionnement des services publics, ainsi que les programmes de réforme et de modernisation de l'administration. Dans ce cadre, il donne son avis notamment sur :
- la politique générale d'organisation de l'administration
- la politique de déconcentration et de décentralisation administrative
- les orientations générales des travaux de la réforme administrative
- l'identification des questions qui nécessitent une réforme
- les moyens pratiques pour la modernisation de l'administration et l'amélioration de sa productivité et d'une façon générale toutes les procédures que nécessite l'exécution
des choix de l'État dans le domaine de la réforme administrative
- les questions se rattachant aux statuts des agents et au déroulement de leurs carrières
- les questions ayant trait au rendement des agents et au coût des services
- les programmes de formation et de formation continue des agents publics.
Art. 3 (nouveau) – Le conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative est présidé par le Premier ministre et comprend les membres ci-après :
- le ministre de l'intérieur
- le ministre des affaires sociales
- le ministre des affaires de la femme et de la famille
- le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières
- le ministre des finances
- le ministre du développement économique
- le secrétaire général du gouvernement
- le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique
- le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique
- le premier président du tribunal administratif
- le premier président de la cour des comptes
- le président du haut comité du contrôle administratif et financier
- un représentant de l'union générale des travailleurs tunisiens
- un représentant de l'union nationale de l'industrie et du commerce et de l'artisanat
- un représentant de l'union nationale de l'agriculture et de la pêche
- un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne
- un représentant de l'organisation de défense du consommateur.
Le président du conseil peut convoquer pour les travaux du conseil toute personne dont la présence est jugée utile compte tenu de ses compétences dans une question inscrite à l'ordre du jour du conseil.
La fonction de rapporteur du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative est assurée par un cadre supérieur avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale au moins.
Art. 2. – Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2329