Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 94-25 du 7 février 1994,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, relative à la loi de finances pour l'année 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu la loi 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 95-87 du 30 octobre 1995,

Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, relative à la loi de finances pour l'année 1999 et notamment son article 12 portant création du fonds d'incitation à l'innovation dans les technologies de l'information,

Vu la loi n° 99-8 du premier février 1999, relative au fonds national de garantie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-72 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations,

Vu le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque,

Vu l'avis des ministres des affaires sociales, de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, du commerce, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, de l'industrie et du développement économique

Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté un paragraphe 4 à l'article premier, un paragraphe 11, un paragraphe 12 et un paragraphe 13 à l'article 2, un article 4 bis, un article 13 bis, un article 13 ter, un article 13 quat et un paragraphe 6 à l'article 17 du décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999.

Article 1 paragraphe 4 : Le fonds national de garantie est destiné également à garantir le dénouement des microcrédits accordés par les associations.

Article 2 paragraphe 11 : Les crédits accordés par la banque tunisienne de solidarité.

Article 2 paragraphe 12 : Les microcrédits accordés par les associations.

Article 2 paragraphe 13 : Les crédits à moyen terme finançant l'acquisition de véhicules de transport public de personnes de type "taxi" ou "louage".

Article 4 bis : Le fonds national de garantie prend en charge les intérêts découlant des montants impayés en principal des crédits déclarés à la garantie du fonds conformément à la répartition de prise en charge des crédits irrécouvrables entre l'association et le visé ci-dessous, et ce, durant la période allant du début de l'engagement par l'association des procédures judiciaires de recouvrement contentieux du crédit jusqu'à la prise en charge par le fonds national de garantie de la part lui revenant du crédit irrécouvrable.

Le calcul des intérêts accordés aux associations visés au premier paragraphe du présent article s'effectue sur la base des montants impayés des crédits et du taux d'intérêt appliqué aux ressources utilisées par les associations pour l'octroi des crédits concernés. Les intérêts sus-indiqués sont payables une fois par an.

Article 13 bis : Le fonds national de garantie prend en charge 90 % des montants irrécouvrables des crédits accordés par la banque tunisienne de solidarité, et la banque prend en charge les 10 % restants.

Article 13 ter : Le fonds national de garantie prend en charge 90 % des montants irrécouvrables des microcrédits, et l'association prend en charge les 10 % restants.

Article 13 quat. : Le fonds national de garantie prend en charge 75 % des montants irrécouvrables des crédits à moyen terme finançant l'acquisition de véhicules de transport public de personnes de type "taxi" ou "louage", et la banque prend en charge les 25 % restants.

Article 17 paragraphe 6 : L'association doit prélever, au titre de la contribution du bénéficiaire du microcrédit déclaré à la garantie du fonds national de garantie un montant égal à 1 % flat dudit crédit qui sera versé au compte du fonds national de garantie ouvert auprès de la banque centrale de Tunisie.

Art. 2. - Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2, du premier paragraphe de l'article 5, du paragraphe 2 de l'article 7 et des articles 16, 18, 19 et 24 du décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 paragraphe 2 (nouveau) : Les prêts à moyen et long terme consentis sur les ressources ordinaires ou d'emprunt des banques en faveur des petits ou moyens agriculteurs ou pêcheurs et des petits et moyens projets de création ou d'extension, dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, tels que définis par les textes en vigueur ainsi que les prêts à moyen et long terme accordés sur les ressources ordinaires ou d'emprunt des banques au profit des entreprises à caractère coopératif ou mutualiste bénéficiant de l'aide de l'Etat dans le cadre du code d'incitations aux investissements et au profit des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Article 5 paragraphe premier (nouveau) : Les crédits visés à l'article 2 du présent décret déclarés à la garantie du fonds conformément aux dispositions de l'article 16, ci-dessous, sont considérés irrécouvrables lorsque la banque ou l'association a épuisé toutes les voies de droit pour le recouvrement du crédit resté impayé établissant, ainsi, l'insolvabilité définitive du bénéficiaire dudit crédit.

Article 7 paragraphe 2 (nouveau) : Les proportions susvisées sont également appliquées pour la prise en charge des montants irrécouvrables des prêts à moyen et long terme consentis aux petits et moyens agriculteurs et pêcheurs ou au profit des petits et moyens projets agricoles et de pêche ainsi qu'en faveur des entreprises à caractère coopératif ou mutualiste bénéficiant de l'aide de l'Etat dans le cadre du code d'incitations aux investissements et au profit des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Article 16 (nouveau) : L'admission des crédits et participations éligibles à l'intervention du fonds national de garantie s'effectue, sur la base d'une déclaration faite par la banque qui décide de l'octroi du crédit ou par la société d'investissement à capital risque qui décide la participation, à la commission prévue à l'article 21 du présent décret.

L'admission des microcrédits accordés par les associations s'effectue sur la base d'une déclaration faite par cette dernière à la commission prévue à l'article 21 du présent décret.

Article 18 (nouveau) : L'intervention du fonds national de garantie sous forme de prise en charge de sa part dans les crédits et participations irrécouvrables et dans les intérêts découlant des montants impayés des crédits, d'une partie des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits et de garantie d'un rendement sur les participations des sociétés d'investissement à capital risque, s'effectue sur décision de la commission visée à l'article 21 du présent décret sur la base d'une demande adressée par la banque qui a consenti le crédit ou par l'association qui a accordé le microcrédit ou par la société d'investissement à capital risque qui a réalisé la participation.

Article 19 (nouveau) : Dans tous les cas, l'intervention du fonds porte sur les montants échus en principal du crédit impayé ou irrécouvrable. Les intérêts impayés ou irrécouvrables demeurent à la charge de la banque ou de l'association qui consent le crédit.

Article 24 (nouveau) : La commission du fonds national de garantie a principalement pour mission :

1 - d'accuser réception des déclarations des banques, des associations et des sociétés d'investissement à capital risque relatives aux crédits et participations éligibles à la garantie du fonds et des demandes de mise en jeu de cette garantie,
2 - de charger le secrétariat de la commission d'instruire les demandes susvisées et de recueillir toutes informations complémentaires pour la tenue des dossiers au sujet notamment des garanties constituées,
3 - de statuer sur les demandes présentées par les banques, les associations et les sociétés d'investissement à capital risque et tendant à la mise en jeu de la garantie du fonds au titre de la prise en charge des crédits et participations irrécouvrable, des intérêts découlant des montants impayés des crédits, d'une partie des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits et de la garantie d'un rendement sur les participations,
4 - de proposer au ministre des finances toute procédure pratique de fonctionnement du fonds ou toute règle tendant à modifier ou compléter les dispositions le régissant.

Art. 3. - Les dispositions de ce décret sont appliquées d'une manière rétrospective sur les crédits visés au paragraphe 11 de l'article 2 du présent décret et qui sont accordés avant la date de sa publication au Journal Officiel de la République tunisienne.

Art. 4. - Les ministres des affaires sociales, de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, du commerce, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, des finances, de l'industrie, du développement économique, et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 septembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali