Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 8,
Vu le décret du 18 août 1955, relatif à la classification par catégories des routes existantes ou projetées, tel qu'il a été abrogé par le décret n° 98-1890 du 28 septembre 1998, relatif à la classification des routes nationales et régionales,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992.
Décrète :
Article premier. – Est déclassée du domaine public routier pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain n° 8 (1) sise à Bardo, objet du titre foncier n° 35263 d'une superficie de 85 m² et entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-joint.
Art. 2. – Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali