Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. – Il sera procédé, à compter du 20 décembre 2000, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués "Sraouerten 3 et 5" délégation de "Ksour" gouvernorat du Kef.
Tunis, le 4 octobre 2000.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi