Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. – Il sera procédé, à compter du 15 décembre 2000, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués "Sidi Boumnijel" délégation du "Kef Est" gouvernorat du Kef.
Tunis, le 4 octobre 2000.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi