Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif et notamment son article 2,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 89-1295 du 31 août 1989, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement supérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Il est institué un conseil supérieur de l'éducation.
Art. 2. – Le conseil supérieur de l'éducation est appelé à donner son avis sur :
- l'organisation de la politique nationale en matière d'éducation ainsi que sur les moyens susceptibles d'en assurer la réalisation,
- les moyens susceptibles d'assurer la coordination entre les options nationales en matières de formation des différentes catégories de cadres,
- les moyens susceptibles d'assurer l'adaptation de l'éducation et de l'enseignement aux besoins du développement économique, social et culturel du pays et d'assurer l'ouverture constante des établissements d'enseignement sur leur environnement,
- les actions de réformes à entreprendre à tous les niveaux de l'éducation et de l'enseignement et les mesures d'accompagnement nécessaires à leur réalisation,
- toutes les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre ou le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. – Le conseil supérieur de l'éducation se compose comme suit :
-A- Les membres du gouvernement ci-dessous indiqués :
- Le Premier ministre : Président
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Le ministre chargé de l'éducation
- Le ministre chargé de l'intérieur
- Le ministre chargé des affaires étrangères
- Le ministre chargé de la défense nationale
- Le ministre chargé des affaires sociales
- Le ministre chargé des affaires de la femme et de la famille
- Le ministre chargé de la justice
- Le ministre chargé des affaires religieuses
- Le ministre chargé de l'agriculture
- Le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi
- Le ministre chargé de la santé publique
- Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés
- Le ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières
- Le ministre chargé des communications
- Le ministre chargé de la coopération internationale et de l'investissement extérieur
- Le ministre chargé du commerce
- Le ministre chargé du tourisme, des loisirs et de l'artisanat
- Le ministre chargé des finances
- Le ministre chargé de l'industrie
- Le ministre chargé de la culture
- Le ministre chargé de la jeunesse, de l'enfance et des sports
- Le ministre chargé du transport
- Le ministre chargé de l'équipement et de l'habitat
- Le ministre chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- Le ministre chargé du développement économique
- Le secrétaire général du gouvernement
- Tout ministre qui participe à l'exercice de la tutelle administrative sur des institutions d'enseignement supérieur
- Le secrétaire d'État chargé du fond national de l'emploi
- Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique
- Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.
-B- les membres délégués des organisations et des ordres nationaux et qui sont :
- Un représentant du conseil islamique supérieur de la République Tunisienne
- Un représentant de chaque organisation estudiantine légalement reconnue
- Un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille
- Un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne
- Un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
- Un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche
- Un représentant de l'union générale tunisienne du travail
- Un représentant de l'ordre des avocats
- Un représentant de l'ordre des médecins
- Un représentant de l'ordre des ingénieurs
- Huit membres choisis par le Premier ministre en fonction de leur compétence
- Toute autre personne que le président du conseil supérieur juge utile de convoquer compte tenu de la nature des questions inscrites à l'ordre du jour
Art. 4. – Le conseil supérieur de l'éducation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et chaque fois qu'il y a besoin.
Art. 5. – Le secrétariat du conseil supérieur de l'éducation est assuré par le ministre chargé de l'éducation ou de l'enseignement supérieur selon la nature des questions soumises au conseil.
Il est créé un comité présidé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur chargé d'assurer le suivi de l'exécution des recommandations du conseil.
Art. 6. – Est abrogé, le décret n° 89-1295 du 31 août 1989 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Art. 7. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali