Décret n° 2000-2257 du 4 octobre 2000, complétant le décret n° 88-242 du 16 février 1988, portant organisation et attributions des directions régionales de l'enseignement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 88-242 du 16 février 1988, portant organisation et attributions des directions régionales de l'enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-89 du 11 janvier 1999,

Vu le décret n° 91-801 du 25 mai 1991, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel, tel qu'il a été complété par le décret n° 98-1873 du 28 septembre 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Est ajouté, au décret n° 88-242 du 16 février 1988 susvisé, l'article 7 (bis) suivant :

Article 7 (bis) : Il est institué aux directions régionales de l'enseignement une classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur. Cette classe peut être accordée aux agents ayant exercé les fonctions de sous-directeur d'administration centrale ou sous-directeur de direction régionale de l'enseignement pendant une période minimum de 5 ans.

En outre, l'agent concerné doit être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou ayant poursuivi un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade de sous-catégorie « A2 » ou « A1 ».

Au cas où cette condition fait défaut, la classe exceptionnelle ne peut être accordée à l'agent concerné que s'il a exercé les fonctions de sous-directeur d'administration centrale ou sous-directeur de direction régionale de l'enseignement pendant une période minimum de 7 ans.

La classe exceptionnelle de sous-directeur de direction régionale de l'enseignement est accordée par décret.

Le directeur adjoint titulaire d'une classe exceptionnelle bénéficie des avantages et indemnités accordés à un sous-directeur d'administration centrale titulaire de la classe exceptionnelle.

Art. 2. – Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali