Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de géologue principal appartenant au corps des géologues

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-2488 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier du corps des géologues.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de géologue principal appartenant au corps des géologues est ouvert aux géologues titulaires justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 2. - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date du déroulement du concours

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir
• superviser le déroulement des épreuves et leurs corrections
• classer les candidats par ordre de mérite
• proposer les candidats susceptibles d'être admis

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé ; ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 5. - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'administration tunisienne,
• une épreuve technique.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne est rédigée en quatre (04) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat et sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2000.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de géologue principal

I – Epreuve portant sur l'administration tunisienne :

a – Organisation administrative de la Tunisie

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• l'administration centrale
• l'administration locale et les collectivités locales,
• établissements publics et les groupements professionnels.

b – Organisation et attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat

c – Le budget de l'État :

• définition,
• élaboration et approbation et vote du budget
• contrôle du budget : contrôle administratif, judiciaire et politique.

d – Les marchés de l'État :

• textes réglementaires,
• préparation d'un marché,
• exécution d'un marché et règlement définitif.

e – Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

f – Le statut particulier du corps des géologues

g – Le statut des ouvriers de l'État

h – Le domaine public et le domaine privé de l'État

II – Epreuve technique :

Spécialité : géologie

a/ Option : géologie

• géologie générale de la Tunisie
• stratigraphie de la Tunisie
• grandes structures tectoniques de la Tunisie.

b/ Option géotechnique et laboratoire :

• étude géotechnique

(reconnaissance des assises des chaussées, essais « in-situ », matériel utilisé)

• les sols des fondations
• classification des sols
• essais de portance
• les remblais
• classement des remblais
• essais de contrôle
• mesure de la densité « in-situ »
• les pierres et gravillons
• exposé général
• essais sur pierres et processus d'essais
• caractéristiques physiques, mécaniques et chimiques des pierres utilisées dans les diverses couches de la chaussée.

c/ Option : route :

• classification des sols (indices CBR Proctor)
• classification des granulats
• contrôle des chantiers routiers (sols et granulats).