Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,
Vu la loi n° 65-17 du 28 juin 1965, étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-40 du 6 mai 1988,
Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matières de sécurité sociale,
Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires des stages de formation professionnelle,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, telle que modifiée par le décret n° 98-953 du 27 avril 1998,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation de préjudices résultant des accidents du travail et
p. 2472des maladies professionnelles, telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu l'avis du ministre des finances
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions de la loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture sociale des stagiaires, sont étendues aux bénéficiaires des programmes du fonds national de l'emploi 21-21 durant la période de formation.
Art. 2. – Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali