Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, et notamment ses articles de 35 à 42,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu le décret n° 76-590 du 12 juillet 1976, relatif à l'organisation administrative et financière du centre national de l'informatique, tel que modifié par le décret n° 79-796 du 21 septembre 1979 et notamment son article 9 (nouveau),
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif et notamment son article 7,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprises et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – L'article 9 (nouveau) du décret n° 76-590 du 12 juillet 1976, relatif à l'organisation administrative et financière du centre national de l'informatique, tel que modifié par le décret n° 79-796 du 21 septembre 1979, est modifié comme suit :
Art. 9. (nouveau) – Le centre national de l'informatique est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du Premier ministre.
Le conseil d'entreprise est présidé par le directeur général du centre et se compose, outre le directeur général, des membres nommés ci-après :
- un représentant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique,
- un représentant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère des communications,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- le directeur général du centre informatique du ministère des finances,
- le directeur général du centre informatique du ministère de la santé publique,
Les membres du conseil du centre sont désignés par arrêté conjoint du ministre du développement économique et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique, pris sur proposition des ministères et des organismes concernés, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne reconnue pour sa compétence technique ou scientifique, pour assister à la réunion du conseil du centre et donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.
Le secrétaire général du centre assure le secrétariat du conseil et prépare les procès-verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil du centre, qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par le directeur général et un membre du conseil.
Art. 2. – Le Premier ministre, le ministre du développement économique et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
p. 2492décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
Liste des agents à promouvoir
au grade de secrétaire d'administration
au tribunal administratif pour l'année 1999
- Mme Hayet Ben Arfa
NOMINATIONS