Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 73-78 du 1er mars 1973, fixant les attributions des fonctionnaires consulaires,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 95-239 du 13 février 1995, relatif aux attestations à caractère commun demandées dans les relations entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 4 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des affaires étrangères tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 20 mai 1998,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 29 octobre 1998, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des affaires étrangères et aux postes diplomatiques et consulaires,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – La liste des attestations spécifiques aux services du ministère des affaires étrangères et aux postes diplomatiques et consulaires est fixée comme suit :
- attestation d'affectation à l'étranger
- attestation de vocation à l'affectation à l'étranger
- certificat de reprise de service à l'administration centrale après la période d'affectation à l'étranger.
- attestation de scolarisation à l'étranger des enfants d'un agent rappelé à l'administration centrale.
- attestation de prise de service à l'étranger.
- attestation d'immatriculation consulaire.
- attestation d'immatriculation consulaire provisoire.
- attestation de situation sociale
- attestation de célibat.
- certificat de coutume.
- certificat de mariage.
- attestation d'attribution de patronyme.
- attestation de changement de patronyme.
- attestation de divorce.
- certificat de nationalité.
- attestation de restitution d'un passeport périmé.
- attestation de restitution d'un passeport diplomatique périmé.
- attestation de concordance de l'identité d'une personne avec celle figurant sur le passeport.
- attestation de dépôt d'un passeport pour renouvellement ou prorogation
- attestation d'authentification de la date de naissance sur le passeport.
- attestation de dépôt d'une demande de renouvellement d'un passeport.
- attestation de non prise en charge des frais de rapatriement
- attestation d'arrivée d'une dépouille mortelle.
- attestation relative au service militaire pour les binationaux.
- certificat de recensement.
- attestation d'authentification d'un permis de conduire.
- attestation de concordance d'identité.
- certificat d'authentification de l'identité et de la nationalité d'un citoyen tunisien.
- certificat de résidence.
- attestation de changement de résidence.
- attestation de dépôt de demande de bulletin n°3.
- attestation de présence auprès des services consulaires.
- certificat attestant le caractère définitif d'un jugement.
- attestation de perte d'un document.
- attestation d'exonération des taxes d'immatriculation et de circulation des voitures.
- attestation d'exonération des taxes locatives.
- certificat administratif d'engagement de dépenses.
- attestation d'exonération des frais d'exploitation d'une parabole.
- attestation de non-imposition.
- certificat de remboursement des dépenses engagées par le chef de poste.
- certificat administratif d'exécution de dépenses.
- certificat administratif attestant l'engagement de dépenses par le chef de mission.
- attestation d'exonération du timbre de voyage.
- attestation de participation à un cycle de formation.
Art. 2. – Les services du ministère des affaires étrangères et les postes diplomatiques et consulaires peuvent délivrer aux usagers des attestations qui leur sont réclamées par les instances étrangères.
Art. 3. – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution de présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali