Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 19 octobre 1999,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Le centre de formation professionnelle aéronautique "Safe Sky International" bénéficie d'une prime d'investissement dans la limite de 5% du coût d'investissement plafonné à un million soixante sept mille sept cent cinquante dinars (1.067.750DT).
Art. 2. – Les ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, des finances, de l'industrie, du transport et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali