Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 72,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, relatif à l'institution d'un prélèvement sur les bovins vivants et la viande bovine,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est réduit à 850 millimes par kilogramme, le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 ci-dessus indiqué dû sur les viandes bovines congelées relevant du numéro 020230900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce, et ce, dans la limite d'un contingent global de 1200 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 3. - Les ministres de l'agriculture, du commerce et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali