Décret n° 2000-2390 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office national de la famille et de la population

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 84-70 du 6 août 1984, portant création de l'office national de la famille et de la population, telle que modifiée par la loi n° 87-1 du 13 janvier 1987,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relatif aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu le décret n° 84-1357 du 12 novembre 1984, portant organisation et fonctionnement de l'office national de la famille et de la population, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-1298 du 13 juillet 1992,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-824 du 12 avril 1999,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, relatif aux attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation de membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article premier. – L'office national de la famille et de la population est dirigé par un directeur général assisté par un conseil d'entreprise.

Section 1

Le directeur général

Art. 2. – L'office national de la famille et de la population est dirigé par un directeur général, nommé par décret sur proposition du ministre de la santé publique. Il est chargé de prendre les décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions, et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaire, en vigueur,

relatives aux établissements publics à caractère non administratif.

Art. 3. - le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'office qu'il recrute, nomme, affecte ou licencie conformément au statut particulier du personnel et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.

Section 2

Le conseil d'entreprise

Art. 4. - Le directeur général de l'office est assisté par un conseil d'entreprise à caractère consultatif chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions relevant des conseils d'entreprise conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère non administratif.

Art. 5. - Le directeur général de l'office préside le conseil de l'entreprise qui se compose des membres suivants :

• un représentant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement économique,
• deux représentants du ministère de la santé publique,
• un représentant de l'association tunisienne du planning familial,
• un représentant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
• un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne,
• un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille.

Les membres du conseil de l'entreprise sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition des ministères et des organismes concernés pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Le directeur général peut faire appel à toute personne reconnue par sa compétence, pour assister aux réunions du conseil d'entreprise et donner son avis sur certains points inscrits à l'ordre du jour.

Art. 6. - Le conseil de l'entreprise se réunit, sur convocation du directeur général de l'office, au moins une fois par trimestre pour donner son avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour communiqué au moins dix (10) jours à l'avance, à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère de la santé publique.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions à examiner lors de la réunion du conseil de l'entreprise.

Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour des cas de force majeure, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner des questions urgentes.

Le conseil de l'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Le secrétariat du conseil de l'entreprise est confié à un cadre de l'office désigné par le directeur général et qui établit les procès-verbaux dans les dix (10) jours qui suivent les réunions du conseil.

Les procès-verbaux sont signés par le directeur général et un membre du conseil est consigné dans un registre spécial.

CHAPITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 7. - Le directeur général de l'office arrête au plus tard le 31 août de chaque année, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement.

Les budgets doivent englober les recettes et les dépenses et s'insérer dans le cadre de l'exécution du contrat-objectif qui doit être arrêté par le directeur général de l'office et soumis au conseil de l'entreprise au plus tard le 31 mars de la première année de chaque plan de développement.

Art. 8. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses suivantes :

A - Les recettes :

• les subventions et les crédits accordés à l'office par l'État,
• les subventions d'équilibre accordées à l'office par l'État,
• les recettes découlant de l'exercice normal de la mission de l'office,
• les recettes de vente des biens et du patrimoine foncier,
• les dons et legs.

• Toutes autres recettes revenant à l'office conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

B - Les dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'office,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et d'autres biens appartenant à l'office,
• les dépenses relatives au remboursement des crédits,
• les dépenses nécessaires pour l'accomplissement de la mission de l'office.

Art. 9. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses suivantes :

A - Les recettes :

• les subventions accordées par l'État,
• les produits des crédits,
• les autres recettes et contributions,
• les excédents du budget de fonctionnement.

B - Les dépenses :

• les dépenses d'équipement, d'extension et d'aménagement,
• les dépenses de renouvellement du matériel,

• les dépenses relatives aux acquisitions d'immeubles,
• les dépenses d'études et d'amélioration des investissements et autres,

Art. 10. - Au cas où le bilan de fin d'année comptable fait ressortir un reliquat au profit de l'office, celui-là ne pourrait être affecté à la création d'une caisse supplémentaire ou d'un projet de quelque nature que ce soit qu'après avoir eu l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle.

Art. 11. - L'office peut contracter des crédits après autorisation de l'autorité de tutelle.

Ces crédits peuvent jouir de la garantie de l'État.

Art. 12. - La comptabilité de l'office national de la famille et de la population est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les états financiers sont arrêtés par le directeur général, au plus tard dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable et soumis au conseil de l'entreprise pour examen et avis.

L'office doit publier à sa charge au Journal Officiel de la République Tunisienne, les états financiers approuvés, relatifs à l'exercice écoulé, au plus tard le 31 août de chaque année.

CHAPITRE III

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 13. - L'office national de la famille et de la population est soumis à la tutelle du ministère de la santé publique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère non administratif.

Art. 14. - Le directeur général communique, au ministère de la santé publique et au ministère du développement économique, les documents fixés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère non administratif.

Arrêtés à leurs échéances respectives, ces documents doivent être transmis aux ministères sus-mentionnés dans un délai ne pouvant dépasser quinze (15) jours.

Art. 15. - Le directeur général doit communiquer, pour information, au ministère des finances, les documents fixés par les dispositions législatives et réglementaires, en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère non administratif.

Ces documents doivent être communiqués conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du présent décret.

Art. 16. - Il est désigné, auprès de l'office national de la famille et de la population, un contrôleur d'État, nommé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 17. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 84-1357 du 12 novembre 1984 portant organisation et fonctionnement de l'office national de la famille et de la population, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-1298 du 13 juillet 1992, susvisé.

Art. 18. - Les ministres de la santé publique des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali