Décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique,

Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 66-56 du 4 juillet 1966,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 89-103 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Tunis,

Vu la loi n° 89-104 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Monastir,

Vu la loi n° 89-105 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Sfax,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, relatif à l'organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n° 80-885 du 4 juillet 1980, portant organisation des sections d'études et définissant les conditions de scolarité en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique,

Vu le décret n° 80-916 du 12 juillet 1980, fixant les programmes des études et organisant les examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique dans la section obstétrique,

Vu le décret n° 80-917 du 12 juillet 1980, fixant les programmes des études et organisant les examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique dans la section d'hygiène et environnement,

Vu le décret n° 80-918 du 12 juillet 1980, fixant les programmes des études et organisant les examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique dans la section de prothèse dentaire,

Vu le décret n° 80-919 du 12 juillet 1980, fixant les programmes des études et organisant les examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique dans la section secretaire documentaliste médicale,

Vu le décret n° 80-920 du 12 juillet 1980, fixant les programmes des études et organisant les examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique dans la section orthophonie,

Vu le décret n° 80-921 du 12 juillet 1980, fixant les programmes des études et organisant les examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique dans la section technologie alimentaire,

Vu le décret n° 80-922 du 12 juillet 1980, fixant les programmes des études et organisant les examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique dans la section biologie et exploration fonctionnelle,

Vu le décret n° 80-923 du 12 juillet 1980, fixant les programmes des études et organisant les examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique dans la section nutrition humaine,

Vu le décret n° 80-924 du 12 juillet 1980, fixant les programmes des études et organisant les examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique dans la section cyto-morphologie,

Vu le décret n° 80-925 du 12 juillet 1980, fixant les programmes des études et organisant les examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique dans la section physiothérapie,

Vu le décret n° 80-926 du 12 juillet 1980, fixant les programmes des études et organisant les examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique dans la section radiologie et radiothérapie,

Vu le décret n° 80-927 du 12 juillet 1980, fixant les programmes des études et organisant les examens en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique dans la section anesthésie,

Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2385 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 91-1170 du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention du diplôme d'État d'infirmier, tel que complété par le décret n° 91-2049 du 24 décembre 1991,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de

maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié par le décret n° 96-1465 du 26 août 1996,

Vu le décret n° 94-2578 du 19 décembre 1994, portant organisation administrative et financière des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé sont fixés par les dispositions du présent décret.

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Art. 2. - Les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé sont des établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui assurent des formations spécialisées en sciences et techniques de la santé, en vue de l'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé.

Art. 3. - Les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé permettent aux étudiants de compléter leur formation par la participation à des activités culturelles, artistiques ou sportives.

Cette participation n'est prise en considération ni dans la durée ni dans l'évaluation des études.

Art. 4. - Les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé peuvent être appelées à assurer d'autres missions afférentes aux formations spécialisées en sciences et techniques de la santé. Elles peuvent, à cet effet, concevoir des programmes de recyclage et de formation continue et organiser des colloques en collaboration avec les organismes et établissements concernés.

Art. 5. - L'enseignement et l'encadrement dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé sont assurés par les personnels appartenant :

• au corps des médecins hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires,
• au corps des médecins dentistes hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires,
• au corps des pharmaciens hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires,
• au corps des enseignants chercheurs,
• aux cadres paramédicaux ayant le grade de professeur de l'enseignement paramédical, conformément aux textes réglementaires en vigueur,
• aux cadres techniques titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme admis en équivalence,
• aux cadres administratifs titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme admis en équivalence,

Les directeurs des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé peuvent faire appel, à titre

exceptionnel, à d'autres compétences en vue d'assurer les tâches d'enseignement et d'encadrement.

Art. 6. - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé durent trois années,

Les études peuvent être organisées soit par disciplines, soit par thèmes pluridisciplinaires soit par modules, soit par certificats.

Elles sont dispensées sous forme de cours théoriques, de travaux dirigés, de travaux pratiques, de stages ou toute autre forme appropriée conformément à la réglementation en vigueur.

La présence aux cours théoriques, aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages est obligatoire.

Art. 7. - Les trois années d'études totalisent, outre les stages, 1200 heures au moins d'enseignement théorique et pratique ayant pour objectif de permettre à l'étudiant l'acquisition de connaissances, d'attitudes et d'aptitudes conformes au profil de technicien supérieur de la santé.

CHAPITRE 2

Du régime des études

Art. 8. - La liste des spécialités pouvant être enseignées aux écoles supérieures des sciences et techniques de la santé est fixée par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieure et de la santé publique, et ce conformément au régime des études prévue à l'article 6 du présent décret.

Chaque école supérieure des sciences et techniques de la santé assure l'organisation de l'enseignement de toutes ou de quelques unes desdites spécialités, et ce, selon les besoins et les moyens d'encadrement.

Art. 9. - Sont admis à s'inscrire en première année des études mentionnées à l'article 6 du présent décret, les titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence et les orientés vers les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé :

• Soit par le ministère de l'enseignement supérieur pour les titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de la même année que celle au cours de laquelle ils sont orientés;

• Soit par l'université concernée pour les étudiants qui ont réussi aux concours de réorientation et ceux titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de l'année antérieure à l'année de réorientation.

Art. 10. - L'inscription est annuelle. Chaque étudiant est tenu de renouveler son inscription au début de chaque année universitaire.

Les étudiants des deux premières années ne peuvent pas procéder à plus de trois inscriptions en tout.

Art. 11. - Les titulaires du diplôme d'État d'infirmier, ayant le baccalauréat peuvent être admis par voie de concours dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé, en vue de s'inscrire en première année dans l'une des spécialités prévues par l'article 8 du présent décret.

Les conditions et les modalités d'organisation du concours d'admission ainsi que la date d'ouverture et le nombre de places mises en concours sont fixés annuellement par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur, sur proposition des directeurs des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé et après approbation des présidents des universités concernées.

Art. 12. - La mutation d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à une autre peut s'effectuer, compte tenu des places disponibles, pour les étudiants ayant satisfait aux conditions d'accès à l'année d'études suivante, sous réserve de la conformité des programmes enseignés dans l'établissement d'origine à ceux de l'établissement d'accueil.

Les mutations sont accordées par décision du président de l'université concernée dont relève l'établissement d'accueil.

CHAPITRE 3

De l'évaluation des études et des conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé

Art. 13. - Un arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement concerné, et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités, fixe le régime des études prévues à l'article 6 du présent décret, la nature, le nombre et la forme des enseignements, le nombre d'heures d'enseignement, ainsi que le régime des examens, les modalités d'évaluation et les coefficients des épreuves, le volume horaire global se rapportant à chaque année d'études, la durée des stages, leur répartition sur les années d'études, les critères de leur évaluation en vue de leur validation, les modalités de cette validation, les conditions de passage d'une année à l'autre, les modalités de contrôle de l'assiduité et les sanctions qui en découlent.

Ledit arrêté fixe les disciplines, les thèmes pluridisciplinaires, les modules ou les certificats qui peuvent donner droit à un crédit pour le passage d'une année d'études à une autre.

Art. 14. - Les études de chaque année universitaire sont sanctionnées par un examen qui comporte des épreuves écrites et des épreuves pratiques.

Art. 15. - Les examens mentionnés à l'article 14 du présent décret, sont organisés en deux sessions :

• Une session principale,

• Une session de rattrapage qui a lieu trois semaines au plus tard après la session principale.

Art. 16. - Un crédit peut être accordé au cours de la première année et de la deuxième année d'études. Ce crédit porte sur une discipline, un thème pluridisciplinaire, un module ou un certificat, tel que prévu par l'article 13 du présent décret.

L'étudiant ne peut passer de la deuxième année à la troisième année, ni obtenir le diplôme national de technicien supérieur de la santé, qu'après avoir validé la discipline, le thème pluridisciplinaire, le module ou le certificat pour lequel il a bénéficié d'un crédit.

La proclamation de l'admission ou de l'ajournement du candidat est faite à l'issue de la délibération du comité des examens.

Art. 17. - L'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé est subordonnée à :
1) La réussite aux examens théoriques et pratiques,
2) La validation des stages;
3) La validation, éventuellement, du mémoire de fin d'études.

Le diplôme national de technicien supérieur de la santé est délivré par l'école supérieure des sciences et techniques de la santé concernée. Il doit indiquer la spécialité.

Art. 18. - Les titulaires d'un diplôme national de technicien supérieur de la santé ou d'un diplôme admis en équivalence peuvent être autorisés à s'inscrire soit :
1) en première année du premier cycle d'une faculté de médecine, de médecine dentaire ou de pharmacie.
2) ou en première année du deuxième cycle d'une maîtrise ou d'études d'ingénieur correspondant à leur spécialité ou à une spécialité apparentée.

La liste des spécialités et des spécialités apparentées est fixée par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du conseil scientifique de l'établissement concerné, et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités.

Les conditions et les modalités d'inscription sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du conseil scientifique de l'établissement concerné, et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités.

Art. 19. - Les dispositions du présent décret sont mises en application à compter de l'année universitaire 2000-2001 pour les étudiants inscrits en première année et progressivement pour les années suivantes.

Art. 20. - Sont abrogées, d'une année à l'autre concomitamment avec l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 80-885 du 4 juillet 1980 et les décrets n° 80-916, 80-917, 80-918, 80-919, 80-920, 80-921, 80-922, 80-923, 80-924, 80-925, 80-926 et 80-927 du 12 juillet 1980, susvisé.

Art. 21. - Les ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS