Décret n° 2000-2452 du 17 octobre 2000, complétant le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, fixation de l'augmentation globale des taux de cette indemnité allouée aux grades d'administrateur général de greffe de juridiction et d'administrateur en chef de greffe de juridiction durant la période 2000-2001 et octroi de sa première tranche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire telle que modifié par le décret n° 94-194 du 24 janvier 1994,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 99-2311 du 18 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 2000-1452 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2000,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé n° 92-850 du 11 mai 1992, sont complétées par ce qui suit :

Les montants de l'indemnité de procédure pour les grades d'administrateur général de greffe de juridiction et d'administrateur en chef de greffe de juridiction sont fixés conformément au tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – L'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée aux grades d'administrateur général de greffe de juridiction et d'administrateur en chef de greffe de juridiction, durant la période 2000-2001, est fixée conformément au tableau ci-après :

En dinars

La 1ère tranche de cette augmentation est octroyée à compter du 1er juillet 2000, conformément au tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali