Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, portant statut particulier du corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières est ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq (05) années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve d'admissibilité,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
3/ une copie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, de l'attestation d'équivalence,

Il n'est pas nécessaire que les signatures soit légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 4. - Toute demande parvenue après la clôture de la liste de candidatures est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Art. 6. Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1/ un extrait du casier judiciaire, délivré depuis un an au maximum,
2/ un extrait de l'acte de naissance, délivré depuis un an au maximum,
3/ un certificat médical délivré, depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :

• Une épreuve d'admissibilité
• Trois épreuves pour l'admission

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

I - Epreuve d'admissibilité :
Culture générale
Durée : 3 heures
Coefficient : 1.

Cette épreuve a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves d'admission.

II - Epreuves d'admission :

Ces épreuves ont lieu en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Le jury du concours rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 8. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 11. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis à participer aux épreuves d'admission, s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins, à l'épreuve d'admissibilité.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de quarante (40), points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A/ La liste principale

B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont arrêtées définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 17. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux qui sont inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 2000.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières

I) Programme d'admissibilité :

1)- Epreuve de culture générale :

• Un sujet se rapportant à des événements politiques ou économiques ou sociaux à l'échelle nationale ou internationale.

II) Les épreuves d'admission :

1) - Législation foncière :

• Régime foncier Tunisien,
• Les différentes formes de la propriété en Tunisie,
• Les différents modes d'acquisition de la propriété,
• Les terres domaniales,
• Conditions d'aliénation et clauses de déchéance, législation en vigueur,
• Les droits réels,
• L'immatriculation foncière,
• Le cadastre obligatoire,
• Les biens meubles et immeubles,
• Le domaine public,
• L'exercice du droit de préemption,
• Le partage, l'usufruit, les servitudes,
• Les hypothèques,
• L'expropriation pour cause d'utilité publique : principes et procédures, indemnisation,
• Les privilèges généraux et spéciaux,
• Expertise et évaluation des terres.

2) - Organisation politique et administrative en Tunisie :

• La constitution tunisienne,
• Les systèmes électoraux,
• Le régime des libertés publiques,
• Le contrôle de la constitutionnalité des lois,
• Les régimes parlementaires,
• Les régimes présidentiels,
• Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• La chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions),
• Le Président de la République (élection, attributions, rapport avec la chambre des députés),
• Le conseil d'Etat,
• Le conseil économique et social,
• Le conseil supérieur de la magistrature,
• La haute cour,
• Les entreprises publiques,
• Les sociétés d'économie mixte,
• Le statut général des fonctionnaires de l'Etat,

• Les contrats administratifs et les marchés publics,
• La police administrative : procédés de la police administrative.

3) - Sciences économiques et législation financière:

• Problèmes démographiques de la Tunisie,
• Ressources naturelles de la Tunisie,
• Les cadres juridiques de la planification, planification souple et planification dirigée,
• L'organisation économique de la Tunisie, les plans de développement économique et social,
• Marchés et prix,
• La monnaie : son histoire, ses formes modernes,
• Le crédit et le système bancaire,
• Le salaire,
• L'intérêt,
• Le profit,
• Le budget de l'Etat et des collectivités publiques :
• principes,
• élaboration ; préparation, vote, promulgation, modification et règlement,
• exécution et contrôle des dépenses.
• Le code de la comptabilité publique,
• Le trésor,
• Rôle des services du trésor,
• Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor.