Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 25 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq (05) années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
3/ une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B - Après l'admission au concours et avant l'affectation :

le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1/ un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2/ un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3/ un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,

5/ une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 6. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont les membres seront désignés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A/ La liste principale

B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs principaux des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont arrêtées définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 15. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 2000.

Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves
pour le recrutement d'ingénieurs principaux
au ministère des domaines de l'Etat
et des affaires foncières

I – Génie Civil.

1) – Spécialité : Topographie et cartographie.

a) Option : Topographie générale.

• système de projection, feuille de projection, coordonnées rectangulaires,
• les appareils de mesures et de levées,
• notions sur la théorie des erreurs,
• mesure des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point,
• représentation des formes du terrain.
• nivellement direct et indirect, détermination altimétrique d'un point, méthode levé
• le nivellement de précision : instruments, erreur et correction affectant le nivellement,

b) Option : géodésie :

• généralités : les appareils de levé et de mesure,
• les systèmes de projection,
• notions sur la théorie des erreurs,
• la théorie des moindres carrés et les méthodes de compensation,
• le nivellement de précision.

c) Option : Photogramétrie.

• généralités, les appareils de levé et de mesure, détermination des points du canevas-point du canevas du sol, triangulation planimétrique ou radiale triangulation aérienne spéciale à l'aide d'appareil analogue ou aérocheminement, principe de triangulation analytique, notions sur la théorie des erreurs de compensation.

d) Option : Cartographie.

• définition de la cartographie, histoire de la cartographie, forme de la terre et cordonnées : forme de la terre, le système des méridiens et parallèles, les projections cartographiques : propriété et classement des systèmes de projection.
• choix de projection en fonction des altérations,
• choix de projection en fonctions de la région à cartographier,
• problèmes particuliers aux planisphères,
• changement de système de projection (transposition graphique, optique et mécanique),
• échelle, découpage et canevas de référence,
• mesure sur les cartes,
• fautes, erreurs,
• origine des erreurs,
• type des mesures,
• expression et représentation graphique : schématisation, symboles,
• emploi de la couleur.
• les fonctions de la représentation graphique.
• théorie de l'image.
• règle de lisibilité.
• divers systèmes d'expression et de représentation cartographique et topographique.
• convention, spécification,
• représentation du relief.
• cartographie thématique, technique de reproduction et d'impression,
• généralités sur les procédés et les matériaux.
• reproduction photographique.
• composition des écritures,
• procédés lithographiques.
• élaboration et réduction : organisation de la carte, normalisation, production,.
• conservation, entretien et transformation.
• organismes cartographiques.
• organisation cartographique nationale.
• organisations cartographiques internationales,
• Associations.

2) – Spécialité : Bâtiment :

Nature et qualité physique et mécanique des sols : (différents terrains, sondage, contraintes des sols, force portante...).

• Fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système).
• Conception et calcul des structures simples,
• Superstructure et gros œuvres :
• Les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, différents types et caractéristiques de la maçonnerie, planchers, jointoiement et rejointoiement, joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements-conduite et gaine, travaux de platerie, ouvrage en struc escaliers, carrelage et produits céramiques.
• Divers travaux d'équipement et de protection :
• menuiserie, plomberie, serrurerie et quincaillerie de bâtiment.
• canalisation d'évacuation : fosses sceptiques, égouts, étanchéité,
• étanchéité,
• isolation thermique, acoustique, et antivibration, engins pour l'exécution des travaux de bâtiments (engins de terrassement, de levage, d'échafaudages, bétonnières).
• Matériaux traditionnels : chaux, ciments, plâtre, mortiers et bétons
• mises en œuvre, transport du béton, épandage et vibration - béton coulé sous l'eau,
• coffrage.
• constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) d'un lycée, hôpital et un immeuble d'habitation, indications sur les coûts des principaux postes de travaux.
• différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpital, etc...).

3) – Spécialité : Hydraulique en génie civil :

• généralités sur l'écoulement d'eau :
• matériaux et procédés de construction, agrégat, liants hydrauliques
• les fondations, différents systèmes d'assainissement urbain, calcul des réseaux, pose et essai des réseaux-moyens techniques utiles, problème pratique de calcul d'un réseau de distribution conduites ou en dérivation,
• conduites d'aspiration et de refoulement,
• mesures de pression et de débits, divers types de pompes, canalisation :
• divers types caractéristiques, qualités, principes de fabrication-accessoires de conduites,
• définition du bassin versant et ses caractéristiques,
• calcul de la pluviométrie sur un bassin versant,
• différents mode de jaugeage d'une rivière,
• équipement d'une station de jaugeage,
• matériel utilisé et principe d'utilisation,
• calcul d'une crue rivière,
• différents types de barrages et matériaux le constituant, essai de compactage, matériel employé et mode opératoire, contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire.

4) – Spécialité : Aménagement du territoire urbanisme et habitat :

• élaboration des plans d'aménagement, procédures des plans d'aménagement, équilibre régional,
• la science des plans de villes :
• les problèmes des voies publiques et des places publiques,
• les bâtiments (hauteur des bâtiments et zones des hauteurs), problèmes que pose l'occupation du sol.

II – Génie électrique :

• instrumentation et mesure,
• loi d'Ohm et de Krchoef en courant alternatif monophasé,
• notion de puissance et d'énergie en courant alternatif,
• puissance et énergie actives,
• puissance et réactives,
• puissance apparente,
• courant triphasé.
• production de courant alternatif triphasé
• montages en étoile et en triangle,
• les composants électriques, résistance, transformation condensateur,
• les moteurs à courant continu,
• les moteurs à synchrones et asynchrones

III – Génie électronique :

• dipôles et quadripôles
• physique électronique,
• diodes et transistors,
• amplification,
• circuit intégré.

IV – Génie informatique :

1) Méthodes d'analyses :

• notion de méthode,
• présentation d'une méthode particulière.

2) La documentation et les dossiers d'analyse :

• le dossier de conception.

3) L'environnement technologique :

• les bases de données,
• les systèmes d'exploitation.

4) Les languages de programmation :

• présentation d'un ou plusieurs langages de programmation.