Arrêté du ministre du commerce du 28 octobre 2000, fixant la forme et le contenu du titre de commerce extérieur dans le cadre de la liasse unique

Le ministre du commerce,

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte de codification de la législation douanière et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 72 à 88 bis,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié par le décret n° 95-2434 du 11 décembre 1995 et le décret n° 97-1934 du 29 septembre 1997 et le décret n° 2000-244 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et au système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur et notamment son article 5,

Vu l'arrêté du ministre du plan et des finances du 24 décembre 1982, instaurant une procédure simplifiée de dédouanement par le système d'information douanier automatisé (SINDA),

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 novembre 1992, portant homologation de la norme tunisienne relative à la formule cadre de la facture pour le commerce international,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe la forme et le contenu du titre de commerce extérieur prévu dans le cadre de la liasse unique et tel que définie dans l'article premier du décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997 susvisé et conformément au modèle annexé.

Art. 2. - Le titre de commerce extérieur doit être établi sur le pré-imprimé répondant à la contexture et spécifications du modèle officiel prévu à cet effet dont un modèle est conservé au ministère du commerce.

Art. 3. - Le pré-imprimé du titre de commerce extérieur revêt la forme d'une liasse de papier blanc en continu avec perforation marginale de type carol, d'une largeur, bandes détachables à droite et à gauche comprises, de 24,8 cm, chaque imprimé ayant une hauteur de 29,7 cm. La bande détachable de droite a une largeur de 1,8 cm, celle de gauche a une largeur de 2 cm.

Art. 4. - La liasse se compose de trois (3) exemplaires assemblés par griffage et distingués l'un de l'autre par leur couleur d'encre d'impression.

Le premier exemplaire est constitué d'un feuillet simple auto-copiant imprimé en vert recto-verso. Il forme l'exemplaire original du titre destiné au bénéficiaire pour servir et valoir ce que de droit auprès des administrations et organismes intéressés par l'opération d'importation ou d'exportation.

Le deuxième exemplaire du titre destiné à l'intermédiaire, agréé domiciliataire, est constitué d'un feuillet simple auto-copiant émetteur récepteur, imprimé en marron recto-verso.

Le troisième exemplaire du titre, destiné à la banque centrale de Tunisie, est constitué d'un feuillet simple auto-copiant émetteur récepteur, imprimé en bleu recto.

Chaque feuillet porte le poids au mètre carré et la mention "droit d'impression réservé à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne".

Art. 5. - Lorsque le titre de commerce extérieur comporte plus de deux rubriques, il sera constitué de deux ou plusieurs liasses qui forment un seul titre et porte les mêmes numéros et dates de dépôts et d'enregistrement.

Art. 6. - Lorsque les formalités de réalisation des opérations d'importation ou d'exportation sont accomplies à travers le système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur institué par le décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997 susvisé, le déclarant peut éditer une copie du titre du commerce extérieur sur papier normal de format A4 et sur imprimante. Cette copie portera un code sécurisé d'authentification attribué par le système.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 octobre 2000.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

No 87

Différentes imputations effectuées en douane

مختلف عمليات الجسم لدى الديوانة

DESIGNATION DES MARCHANDISES

Journals Officiel de la République Tunisienne — 31 octobre 2000

FICHE DE CONTRÔLE
بعلاقة موالية

REPUBLIQUE TUNISIENNE

DESIGNATION DES MARCHANDISES

DESIGNATION

DESIGNATION

NOMINATION