Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi des finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 72,
Vu le décret n° 96-1119 du 10 juin 1996, fixant les modalités de gestion des contingents tarifaires,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane dus sur 100 milles sacs aseptiques en matières plastiques et 25 millions de fonds de boîtes en fer blanc relevant respectivement des numéros 392321009 et 732690912 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie.
Art. 2. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les graines de colza relevant du numéro 120500900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, et ce, dans la limite d'un contingent global de 4.400 tonnes.
Art. 3. – Sont réduits au taux de 27%, les droits de douane dus sur les fromages destinés à la transformation relevant du numéro 040690010 du tarif des droits de douane et importés par les industriels bénéficiant d'une autorisation spéciale relative au contingent tarifaire accordée par le ministre du commerce, et ce, dans la limite d'un contingent global de 800 tonnes.
Art. 4. – Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur la luzerne séchée sous forme de pellets relevant du numéro 121410000 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 50.000 tonnes.
Art. 5. – Sont suspendus, les droits de douane dus sur l'orge fourragers relevant du numéro 100300900 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 200.000 tonnes.
Art. 6. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 7. – Les ministres de l'agriculture, du commerce, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali