Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l'article 82 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour l'année 1982,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, relative à la création de l'office de la topographie et de la cartographie,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
p. 2684Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour l'année 1998 et notamment son article 20 relatif à la création d'un fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 40, relatif à l'institution d'une contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire,
Vu le décret n° 98-972 du 27 avril 1998, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services,
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire, prévue par l'article 40 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000, est payée par les propriétaires bénéficiaires de ladite immatriculation, chacun dans la limite de la superficie qu'il possède, à l'occasion de la première demande de prestation auprès de la conservation de la propriété foncière relative au titre créé en exécution d'un jugement d'immatriculation dans le cadre des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire et à l'inscription ordonnée par ledit jugement.
Art. 2. - La contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire est perçue par la conservation de la propriété foncière sur la base de bulletins de liquidation établis par l'office de la topographie et de la cartographie joints aux jugements d'immatriculation.
Les montants perçus sont transférés mensuellement au profit du trésorier général de Tunisie.
Art. 3. - Nonobstant les dispositions de l'article premier du présent décret, la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire au titre des opérations d'immatriculation effectuées à la demande des agences foncières touristique, industrielle, agricole et de l'habitat et de toutes les personnes morales qui demandent à bénéficier de ces opérations est perçue par la conservation de la propriété foncière d'avance et définitivement sur la base de bulletins de liquidation établis par l'office de la topographie et de la cartographie, en fonction de la superficie objet de l'opération d'immatriculation déclarée par le demandeur de l'opération.
Les montants perçus sont transférés mensuellement au profit du trésorier général de Tunisie.
Art. 4. - A défaut de paiement, par les propriétaires bénéficiaires, de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire dans un délai d'une
année à partir de la date de l'établissement du titre foncier, le recouvrement de la contribution restant due à leur charge s'effectue conformément à la législation en vigueur.
Art. 5. Les ministres de la justice, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des finances, et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali