Arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports du 25 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur

Le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux techniciens de laboratoire informatique titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :

1 – une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique
2 – un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé.

Ce relevé doit être certifié par le chef de département.
3 – une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination dans le grade actuel
4 – une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

1 – une épreuve écrite technique
Durée : 3 heures
Coefficient : 2
2 – une épreuve écrite portant sur l'administration tunisienne, l'organisation politique et économique.

Durée : 2 heures
Coefficient : 1

Le programme des épreuves écrites du concours susvisé est fixé par le programme annexé au présent arrêté.

Art. 9. – L'épreuve portant sur l'administration tunisienne, l'organisation politique et économique doit être rédigée obligatoirement en langue arabe, en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse de l'enfance et des sports.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 2000.

Le Ministre de la Jeunesse, de l'Enfance et des Sports
Mohamed Raouf Najjar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur

I) – Epreuve technique

Structure des ordinateurs,
Algorithme et principes de programmation,
Programmation structurée,
Langages de programmation,
Structures de données et gestion de fiches.

II) – Epreuve portant sur l'administration tunisienne, l'organisation politique et l'organisation économique :

1) l'administration tunisienne :

• organisation et attributions du ministère de la jeunesse de l'enfance et des sports,
• le statut général des personnel de la fonction publique
• le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
• organisation et attributions du gouvernorat de la municipalité.

2) organisation politique en Tunisie :

• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire.

3) organisation économique :

• les plans de développement économique,
• les ressources de la Tunisie,
• la situation démographique.