Arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports du 25 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade d'agent technique

Le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n°99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade d'agent technique, les agents temporaires de la catégorie "C" occupant l'emploi d'agent technique et ayant au moins 5 années d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2. – L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. – L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé.

Ce relevé doit être certifié par le chef de département.

3) – une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie « C »
4) – une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 6. – La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée définitivement par le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. – L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

1) – une épreuve relative à l'administration et à la voie professionnelle du fonctionnaire
2) – une épreuve technique

L'épreuve portant sur l'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire doit être obligatoirement rédigée en langue arabe, en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

• épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire

Durée : 2 heures
Coefficient : 1

• épreuve technique

Durée : 3 heures
Coefficient : 2

Art. 8. – Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 9. – Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 10. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse de l'enfance et des sports sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. – La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique est arrêtée par le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Art. 14. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 2000.

Le Ministre de la Jeunesse, de l'Enfance et des Sports
Mohamed Raouf Najjar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade d'agent technique

I - L'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire

• Statut général des agents de la fonction publique
• organisation et attributions du ministère de la jeunesse de l'enfance et des sports
• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques
• le gouvernorat, la commune : organisation et attributions

II - Epreuve technique

1) Spécialité : floriculture et aménagement des jardins :

nomenclature, classification, multiplication générative et végétative des plantes florales, régulation de la croissance des plantes ornementales, soins culturaux, les plantes annuelles, bisannuelles, mâles, vivaces, les plantes bulbeuses, les plantes d'appartement à feuille décorative (description, multiplication, culture) aménagement des jardins et des parcs.

2) Spécialité : bâtiment

• Nature et qualités physiques et mécaniques de sol : (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...)
• Fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système)

• Superstructures et gros oeuvres :
• les murs les cloisons, les murs rideaux, stabilité des murs, ouvertures des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie.
• Planchers : différents types
• jointoiement et rejointoiement, conduite et gaine, carrelage et produits céramiques.
• charpentes en bois et en métal
• menuiserie : détail courant
• plomberie, serrurerie et quincaillerie de bâtiment
• canalisation d'évacuation : fosse sceptiques égouts, puits perdus
• différents types de couverture
• étanchéité : types d'étanchéité, protection de l'étanchéité.
• isolation thermique, ; acoustique, engins pour l'exécution des travaux de bâtiment (engins de terrassements, de levage, échafaudages, bétonnières...)
• matériaux traditionnels, matériaux nouveaux
• agrégats, chaux, plâtre, qualités caractéristiques
• mortiers et bétons : dosage, emplois
• coffrages : mise en œuvre, transport du béton, épandage et vibration du béton.