Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, tel que modifié ou complété et notamment les articles 77 et 78 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 93-2369 du 22 novembre 1993, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional, tel que modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2112 du 27 septembre 1999,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La nature des dépenses et des projets à caractère régional, dont les crédits sont à transférer au profit des budgets des conseils régionaux, est fixée comme suit :
| Ministères | Titre I | Titre II |
|---|---|---|
| Premier ministère | - Construction et aménagement des sièges des directions régionales. - Aménagement et extension des sièges des radios régionales. | |
| Ministère de l'intérieur | Entretien des sièges des directions régionales | - Construction et aménagement des locaux de la sûreté, de la garde nationale et des prisons. - Construction et aménagement des sièges des directions régionales. - Construction des logements de fonction pour les gouverneurs et les délégués. - Equipement des sièges des directions régionales et des logements de fonction. - Constructions et aménagements divers. |
| Ministère de la justice | Entretien des sièges des juridictions | - Construction des justices cantonales. - Aménagement et extension des juridictions. |
| Ministère des affaires religieuses | Entretien des mosquées | |
| Ministère des finances | Entretien des sièges des directions régionales | - Construction et aménagement des hôtels et recettes des finances. - Construction et aménagement des centres et bureaux de contrôle des impôts. - Construction et aménagement des centres et locaux pour la douane. - Construction et aménagement des logements administratifs. - Constructions et aménagements divers. |
| Ministère du développement économique | - Programme régionaux financés totalement par des ressources globales du budget. | |
| Ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières | - Construction et aménagement des sièges des directions régionales |
| Ministères | Titre I | Titre II |
|---|---|---|
| Ministère de l'agriculture | - Construction, extension et aménagement des établissements de la recherche scientifique agricole, de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole et de la pêche. - Equipement des établissements de la recherche scientifique agricole, de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole et de la pêche (à l'exception des équipements pédagogiques). | |
| Ministère du commerce | - Construction et aménagement des sièges des directions régionales. - Equipement des sièges des directions régionales. | |
| Ministère de l'équipement et de l'habitat | - Construction et aménagement des sièges des directions régionales, des brigades et des ateliers. - Revêtements des pistes agricoles. - Aménagement des routes traversant les villes. - Etudes des plans d'aménagement urbain. | |
| Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire | - Construction et aménagement des sièges des directions régionales. - Programme d'amélioration de l'environnement et de l'habitat. | |
| Ministère du transport | - Construction et aménagement des directions régionales. - Construction et aménagement des stations météorologiques régionales | |
| Ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat | - Contribution à la réalisation des projets de protection et d'amélioration de l'environnement dans les centres touristiques. | |
| Ministère de la culture | - Construction et aménagement et équipement des sièges des commissariats régionaux de la culture. - Construction et aménagement des bibliothèques publiques, des centres et des complexes culturels, des maisons de jeunes et de culture, et des centres d'arts dramatiques et scénographiques. - Aménagement des instituts régionaux de musique. - Contribution à la réalisation des projets de sauvegarde du patrimoine et de divers projets d'infrastructure culturelle | |
| Ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports | - Construction et aménagement et équipement des sièges des commissariats régionaux de la jeunesse, de l'enfance et des sports. - Aménagement, extension et équipement des instituts supérieurs de formation. - Réalisation et aménagement de l'infrastructure de base pour la jeunesse, l'enfance et des sports. - Participation à la réalisation des projets régionaux et locaux pour la jeunesse, l'enfance et des sports. -Equipement des établissements de la jeunesse, de l'enfance et des sports. | |
| Ministère de la santé publique | Entretien des sièges des directions régionales | - Aménagement, extension et rénovation des hôpitaux universitaires et régionaux. - Construction, aménagement et extension des hôpitaux de circonscription et des centres de santé de base. |
| Ministères | Titre I | Titre II |
|---|---|---|
| - Construction, aménagement et extension des écoles et des instituts de formation, professionnelle de la santé publique. - Construction et aménagement des sièges des directions et des centres régionaux de maintenance. - Entretien et rénovation des établissements hospitaliers. - Equipement des établissements hospitaliers (à l'exception des équipements lourds). | ||
| Ministère des affaires sociales | - Construction et aménagement des sièges des directions régionales et locales. - Réalisation et contribution à la réalisation des projets régionaux et locaux à caractère social. | |
| Ministère de l'éducation | Entretien des écoles primaires | - Construction des salles de classe, des écoles primaires et des blocs sanitaires. - Construction des cantines scolaires. - Construction des écoles préparatoires. - Construction des lycées. - Extension des écoles préparatoires et des lycées. - Aménagement des établissements éducatifs. - Equipement des écoles primaires et préparatoires et des lycées (à l'exception des équipements pédagogiques). |
| Ministère de l'enseignement supérieur | - Construction et aménagement des sièges administratifs des universités et des offices d'œuvres universitaires. - Aménagement et extension des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. - Construction et aménagement et extension des établissements d'œuvres universitaires : cités, foyers, restaurants et centres d'animation culturelle et sportive. - Equipement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche (à l'exception des équipements pédagogiques et scientifiques). - Equipement des établissements d'œuvres universitaires. |
Art. 2. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 93-2369 du 22 novembre 1993 et les textes subséquents.
Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali