Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu l'article 35 de la constitution,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble

les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 2,

Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,

Vu les avis des ministres de l'intérieur, des affaires sociales, de la santé publique, des finances et de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Pour l'application du présent décret, on entend par projet individuel tout projet ne revêtant pas la forme de société qui est réalisé par une personne physique chargée de sa gestion de façon individuelle pour l'exercice d'une activité économique. Y sont exclues, toutes les professions dont l'exercice nécessite une aptitude scientifique spécifique et qui sont soumises au contrôle du conseil de l'ordre professionnel concerné, et ce, conformément aux règlements y afférents.

Art. 2. - Dans le but de la réalisation d'un projet individuel et l'accomplissement des formalités nécessaires, le promoteur dépose une déclaration unique à un interlocuteur unique contre récépissé.

L'interlocuteur unique est le receveur des finances dont le lieu d'installation du projet relève de sa compétence territoriale ou celui qui est désigné, à cet effet, par le ministre des finances.

La déclaration unique consiste en un imprimé à remplir, en un seul exemplaire signé par le promoteur du projet. Elle contient toutes les informations nécessaires ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude de ces informations et doit être accompagnée par toutes les pièces justificatives.

L'imprimé est fourni par la recette des finances.

Le modèle de l'imprimé sera fixé par arrêté du Premier ministre et actualisé selon la même procédure.

Art. 3. - La déclaration unique remplace toutes les formalités administratives nécessaires pour l'obtention du promoteur du :

• Matricule fiscal.
• N° d'affiliation à la CNSS.
• Attestation de dépôt de déclaration d'investissement, le cas échéant.
• Autorisation pour l'exercice de l'activité si elle est nécessaire conformément aux règlements et dispositions en vigueur.

Art. 4. - La déclaration unique sera accompagnée, le cas échéant, par les pièces justificatives nécessaires permettant au promoteur d'exercer son activité et d'obtenir les incitations financières et fiscales accordées par la législation et la réglementation en vigueur.

Ces pièces se composent, selon le cas, comme suit :

1) Une copie de la carte d'identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers.
2) L'aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et règlements.
3) Titre de propriété ou contrat de location ou toute autre pièce équivalente pour les projets agricoles.
4) Une copie de la déclaration des salariés et salaires au cas où le promoteur individuel a recours à l'emploi d'ouvriers.
5) Une copie du cahier des charges signée par le promoteur si l'activité est soumise à un cahier des charges.
6) Dans le cas où l'activité est soumise à une autorisation préalable, il faut présenter les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 5. - Si le projet n'est pas soumis à autorisation, tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur, l'interlocuteur unique envoie immédiatement une copie de la déclaration unique à la CNSS, accompagnée d'une copie de la carte d'identité nationale ou une copie de la carte de résidence pour les étrangers et d'une copie de la déclaration des salariés et salaires au cas où le promoteur individuel a recours à l'emploi d'ouvriers.

La CNSS vérifie si le promoteur individuel est soumis aux régimes de sécurité sociale. S'il est soumis à ces régimes, elle lui accorde un numéro d'affiliation. Dans le cas contraire, son dossier sera rejeté. La CNSS doit enfin informer l'interlocuteur unique de la décision prise dans un délai ne dépassant pas une semaine.

L'interlocuteur unique doit soumettre au promoteur le matricule fiscal et le numéro d'affiliation à la CNSS en cas de son accord et éventuellement l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date du dépôt de la déclaration.

L'interlocuteur unique transmet, aussi une copie de la déclaration à l'institut national des statistiques et une autre copie au bureau de contrôle des impôts compétent dans un délai ne dépassant pas 3 jours.

Art. 6. - Si la réalisation du projet est soumise à autorisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'interlocuteur unique transmet, dans un délai de 2 jours, une copie de la déclaration avec toutes les informations et les pièces justificatives au gouverneur dont le lieu d'installation du projet relève de sa compétence territoriale.

Le dossier sera soumis à une commission régionale présidée par le gouverneur ou son représentant. Elle siège au moins une fois toutes les deux semaines et est composée d'un représentant de chaque ministère ou établissement ou collectivité locale concernés afin de déterminer la formalité appropriée. Le trésorier régional est le rapporteur des travaux de la commission. Il doit informer le receveur des finances concerné des résultats de ses travaux.

La commission est tenue d'achever l'examen du dossier dans un délai maximum d'un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration.

Art. 7. - Le gouverneur signe toute autorisation nécessaire à l'exercice de toute activité au cas où ladite autorisation rentre dans ses propres compétences ou a fait l'objet d'une délégation.

Tout ministère ou établissement ou collectivité locale peut donner une délégation à son représentant à la commission pour l'octroi de l'autorisation, si celui-ci ne rentre pas dans les compétences ayant fait l'objet d'une délégation au gouverneur.

Et dans tous les cas où l'autorisation n'est pas concernée par les délégations faites au gouverneur ou à un représentant à la commission, chaque ministère ou établissement ou collectivité locale concernés par l'octroi de l'une des autorisations demandées doit fournir l'autorisation par l'intermédiaire de son représentant le jour de la réunion de la commission ou au plus tard le jour de sa prochaine réunion.

En cas de refus, il faut présenter à la commission les motifs de ce refus et les procédures à faire pour le relever.

L'interlocuteur unique se charge d'informer le promoteur sur l'octroi de l'autorisation ou de son refus dans un délai de deux jours à compter de la date de réunion de la commission.

L'interlocuteur unique et la CNSS sont tenus d'effectuer toutes les formalités, nécessaires, et ce, conformément aux procédures prévues à l'article 5 du présent décret.

Art. 8. - Le promoteur est tenu, dans tous les cas, de respecter les règlements relatifs à l'environnement, à l'adaptation du local aux conditions nécessaires à l'exercice de l'activité, à la sécurité générale et à la protection contre les incendies sans qu'il soit tenu de présenter une attestation préalable à ce propos. Les administrations, les collectivités locales et les établissements publics concernés sont tenus de faire les constats et les contrôles nécessaires, sous réserve pour le promoteur d'accomplir toutes les formalités relatives à la santé et à la sécurité professionnelle qui sont exigées par les lois.

Art. 9. - Outre les fonctions qui lui sont attribuées par les articles précédents, l'interlocuteur unique est chargé, aussi, de fournir les informations et les renseignements nécessaires au promoteur individuel et de le renseigner sur les procédures réglementaires et administratives nécessaires pour l'exercice de son activité.

L'interlocuteur unique peut aussi demander aux administrations et établissements concernés par les procédures de création des projets individuels de lui fournir toutes les informations relatives aux différentes mesures à prendre concernant un projet déterminé.

Art. 10. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 11. - Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2001.

Art. 12. - Les ministres et secrétaires d'Etat concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS