Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation d'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis,
Vu le décret n° 66-96 du 5 mars 1966, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'immeubles nécessaires à l'aménagement de Borj Ali Raïs.
Vu le décret n° 95-315 du 20 février 1995, rapportant en partie les effets du décret n° 66-96 du 5 mars 1966, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'immeubles nécessaires à l'aménagement de Borj Ali Raïs.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tunis dans sa séance du 7 octobre 1999,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. - Sont annulés en partie les effets du décret n° 95-315 du 20 février 1995, en ce qui concerne l'immeuble indiqué sur le plan annexé au présent décret et désigné ci-après :
| N° d'ordre | Nom de la propriété | N° du titre foncier | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 63 | Blanche Félicité | 18326 | 859 | Tringali Francesco Tringali Ada Tringali Elena Edwige castro Sebastiano Castro |
Art. 2. - Le président de la commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali