Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2000-2483 du 31 octobre 2000, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Baloum à la délégation de Kalâa El Kobra au gouvernorat de Sousse et nécessaires à la réalisation d'ouvrages pour le transfert des eaux de ruissellement de Oued Hlig Errezeg à Oued Khaled pour la protection de l'agglomération de Bir Zommit des inondations

Publié au Journal Officiel n° 90 du 10 novembre 2000, page 2828

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues sises à Baloum à la délégation de Kalâa El Kobra

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au gouvernorat de Sousse et nécessaires à la réalisation d'ouvrages pour le transfert des eaux de ruissellement de Oued Hlig Errezeg à Oued Khaled pour la protection de

l'agglomération de Bir Zommit des inondations, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° des parcellesN° des titres fonciersSuperficie totale de l'immeubleSuperficie approximative expropriéeNoms des propriétaires
1E 18341714 Sousse21ha 37a 00ca1ha 98a 52caKhadija Bent Fraj Mahjoub
2E 18121349 Sousse8ha 56a 45 ca05a 35ca1 - Oumezzine Bent Fraj Mechri, 2 - Salem, 3 - Oumezzine, 4 - Abdessattar, la première veuve et les suivants enfants de Maktouf Ben Salem Ben Saïd Zemzem.
3E 18220039 Sousse1ha 91a 70ca27a 84ca1 - Sassia, 2 - Ammar, 3 - Salem, enfants de Ajmi Ben Dhaou Chouari, 4 - Mahbouba bent Ahmed Ben Abdessalem, 5 - Jamila, 6 - Latifa, 7 - Khalil, 8 - Rafika, 9 - Taoufik, 10 - Najoua, 11 - Mohamed, la quatrième veuve et les suivants enfants de Amor Ben Ajmi Chouari
4E 17921252 Sousse8ha 85a 90ca60a 69 ca1 - Abdelhamid, 2 - Salem, 3 Hasna, enfants de Mohamed Ben Salah Ben Mabrouk
5E 17866983 Sousse3ha 79a 40ca1ha 00a 70caMohamed Ben Sassi Ben Ali Mathlouthi
6E 17721015 Sousse17ha 55a 87ca83a 66aAjmi Ben Mabrouk Ben Mabrouk Ben Mansour
7E 17620822 Sousse24ha 96a 10ca07a 99ca1 - Béchir, 2 - Nejma, enfants de Belkacem Ben Haj Ahmed Ferjani
8F 4820118 Sousse6ha 45a 50ca52a 90ca1 - Béchira Bent Mohamed Ben Sghayer, 2 - Abdelaziz, 3 - Fraj, 4 - Aziza, 5 - Fatma, 6 - Ajmia, 7 - Hamda, 8 - Nejma, 9 Salma, 10 - Oumelkhir, 11 - Mohamed, 12 - rekaya, 13 - Saïd, 14 - Habiba, la première veuve et les suivants enfants de Ameur Ben Sadok Ben Sghayer, 15 - Habib, 16 - Jamila, 17 - Monia, 18 - Moutaâ, 19 - Besma, les cinq derniers enfants de Mohamed Mouldi Ben Ameur Ben Sadok Ben Sghayer.

Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles de terre.

Art. 3. – La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2000-2483 du 31 octobre 2000, JORT n° 90 du 10 novembre 2000, p. 2828.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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