Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, et pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), deux parcelles de terre agrioles sises à Dar Fadhal à la Soukra au gouvernorat de l'Ariana et nécessaires à la construction de deux stations de pompage des eaux usées, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
p. 2830| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | SPI | 4159 Ariana | 4ha 38a 10ca | 04a 40ca | 1 - Hattab Ben Haj Hsene Torki, 2 - ferjani Ben Kilani Ben Ahmed Ajenfar, 3 - Noureddine Ben Ali Ben Haj Abdallah Lassoued, 4 - Nejma Bent Abdelaziz Ali, 5 - Mouldi Ben Hsene Ben Dhiab Hachana, 6 - La société de promotion immobilière (B.M.A). |
| 2 | SP2 | 110303 | 5ha 83a 05ca | 04a 40ca | 1 - Fatma, 2 - Ahmed, 3 - Ali, 4 - Chedhli, 5 - Néziha, 6 - Jamila, enfants de Salah Ben Khalifa Ben Haj Massoud, 7 - Fattouma Bent Abdessalem Ben Khalifa Ben Haj Massoud, 8 - Najla, 9 - Houda, 10 - Abderrzek, 11 - Mourad, 12 - Ouessama, les cinq derniers enfants de Mohamed Ben Abdessalem Ben Massoud. |
Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles de terre.
Art. 3. – La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali