Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur du service social est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date du déroulement du concours.
Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux assistants sociaux principaux titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve de culture générale,
- une épreuve professionnelle sur les sciences sociales.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Epreuve de culture générale | 2 heures | (1) |
| 2) Epreuve professionnelle sur les sciences sociales | 3 heures | (2) |
Art. 9. - L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve
p. 2852professionnelle a lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Chaque épreuve a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) (6/20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2000.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur du service social
1 - Programme de l'épreuve sur la culture générale
1) Organisation administrative et politique de la Tunisie
2) Les organisations et les structures internationales et régionales
3) Le développement social et la mondialisation
4) Le développement humain en Tunisie (santé, éducation, protection sociale, amélioration des conditions de vie...)
II) Programme de l'épreuve professionnelle sur les sciences sociales :
1) Sociologie de développement.
2) Service social
3) Législation sociale (handicapés, enfance, développement des familles nécessiteuses, personnes âgées...)
4) Sociologie urbaine
5) Intervention sociale.