Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2000-2502 du 31 octobre 2000, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délegations de Bab Souika, Sidi El Béchir, Tunis Ville et La Marsa)

Publié au Journal Officiel n° 91 du 14 novembre 2000, page 2867

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l’alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de

l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans quelques délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis en date des 11 et 22 février 2000.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délegations de Bab Souika, Sidi El Béchir, Tunis Ville et la Marsa), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d’ordreNom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2TPD
1Sans nomSecteur de Sidi Djebali délégation de Bab Souika246031
2Sans nomSecteur de la Place du Leader délégation de Sidi El Béchir7/8 indivis soit 167 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 191 m210251
3Sans nomSecteur de Bab Mnara délégation de Tunis Ville20210511
p. 2868
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2TPD
4Zaouiet Sidi ErrassaâSecteur du Souk du Cuivre délégation de Tunis Ville5310900
5Sans nomSecteur des Souks délégation de Tunis Ville1411133
6Tourbet Sidi NoômenSecteur des Teinturiers délégation de Tunis Ville7912063
7Sans nomSecteur de Bab Sidi Abdessalem délégation de Bab Souika34012050
8Sans nomSecteur de Gammarth délégation de la Marsa52213038

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2000-2502 du 31 octobre 2000, JORT n° 91 du 14 novembre 2000, p. 2867.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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