Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret du 9 mars 1899, portant création de la commune d'Hammam-Lif,
Vu le décret n° 68-344 du 6 novembre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammam-Lif d'immeubles nécessaires à la réalisation d'œuvres sociales,
Vu le décret n° 87-42 du 13 janvier 1987, rapportant en partie les effets du décret n° 68-344 du 6 novembre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammam-Lif d'immeubles nécessaires à la réalisation d'œuvres sociales,
Vu la délibération du conseil municipal d'Hammam-Lif dans sa séance du 8 novembre 1999,
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier. – Sont rapportés, en partie, les effets du décret n° 68-344 du 6 novembre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammam-Lif d'immeubles nécessaires à la réalisation d'œuvres sociales, en ce qui concerne l'immeuble indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après comme suit :
| N° d'ordre | Situation de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Avenue Mendès France | 23345/87471 | 540 m2 | Ahmed Ben Lakhdar Ben Ali Ferchichi |
Art. 2. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali