Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 novembre 2000, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 99-641 du 22 mars 1999, chargeant Monsieur Ahmed Ben Chelbi, administrateur, des fonctions de chef de service des dépenses de rémunération du personnel à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination des membres du gouvernement,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Ben Chelbi, administrateur, chargé des fonctions de chef de service des dépenses de rémunération du personnel à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 novembre 2000.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi