Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment son article 5,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Arrêtent :
Article premier. – Les opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernorat de Tunis seront entamées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2. – Les membres de la commission seront convoqués par son président qui prendra toutes les mesures de publicité et autres procédures conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2000.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Faïza Kefi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire d'administration au titre de l'année 1999
Mohamed Ben Lamine.