Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment son article 16,
Vu le décret n° 94-1348 du 15 juin 1994, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer entre Gargour et Ras Younga de la délégation de Maharès, gouvernorat de Sfax,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Sont déclassées, du domaine public maritime pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, les deux parcelles de terrain "A" et "B" sises dans la localité de Chaffar, délégation de Maharès, gouvernorat de Sfax, couvrant une superficie totale de (140045m²) et teintées en jaune sur les plans annexés au présent décret.
Art. 2. – Les limites de la parcelle "A" déclassée sont fixées par les bornes : DPM 169-P2-P1- DPM 62 – DPM 61 et DPM 169.
Les limites de la parcelle "B" déclassée sont fixées par les bornes : DPM 36 – DPM 173 – DPM 38 – DPM 37 et DPM 36.
Art. 3. – Les nouvelles limites du domaine public maritime au niveau de la parcelle de terrain "A" déclassée seront matérialisées par les bornes : DPM 169 – P2-P1 et DPM 63.
Les nouvelles limites du domaine public maritime au niveau de la parcelle de terrain "B" déclassée seront matérialisées par les bornes : DPM 36 – DPM 173 et DPM 172.
Art. 4. – Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3024