Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment son article 11,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le décret du 30 août 1885, portant création de la commune de Tunis,
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 7 octobre 1999,
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier. - Est exproprié, pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis un immeuble nécessaire à l'aménagement de la place Sidi Fath Allah indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après comme suit :
p. 3030| N° d'ordre | N° de l'immeuble sur le plan | N° du titre foncier | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie totale | La superficie expropriée | Nom des propriétaires ou des présumés tels : |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 57849 Tunis | Sidi Fath Allah la route de Tunis - Mornag | Une parcelle de terrain | 246 m2 | 246 m2 | 1 - Abdelaziz Ben Mohamed Ben Ibrahim Ouinifi 2 - Abderrahman Ben Ennacer Ben Ali Salem Echtoui |
Art. 2. – Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 3. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali