Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le
capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu le décret n° 87-338 du 6 mars 1987, fixant les dispositions des travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue au profit des fonctionnaires ou ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 janvier 1995,
Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'institut national du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993, portant organisation des études à l'institut national du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales désigne par décision les agents chargés de donner des enseignements aux cycles de formation continue et de recyclage.
Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales peut charger par contrats, des personnes non régies par les dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 et la loi n° 85-78 du 5 août 1985 susvisées, en vue d'effectuer des enseignements aux cycles de formation et de recyclage.
Ces personnes sont rangées, compte tenu de leurs diplômes scientifiques à l'un des grades cités à l'article deux du présent décret.
Art. 2. – La rémunération des enseignements effectués par les différentes catégories d'agents dans le cadre de l'organisation des cycles de formation continue et de recyclage à l'institut national du travail et des études sociales est fixée selon les indications du tableau ci-après :
p. 3031| Grades | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation continue ou de recyclage | |||
|---|---|---|---|---|
| A1 | A2 | A3 | B et C | |
| * Professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférence, * Administrateur général ou administrateur en chef et grades équivalents. | 15,000 D l'heure | 13,000 D l'heure | 11,000 D l'heure | 9,000 D l'heure |
| * Maître assistant, assistant de l'enseignement supérieur, * Administrateur conseiller et grades équivalents. | 12,000 D l'heure | 11,000 D l'heure | 9,000 D l'heure | 7,000 D l'heure |
| * Professeur de l'enseignement secondaire, administrateur et grades équivalents. | 7,500 D l'heure | 7,000 D l'heure | 6,500 D l'heure | 5,500 D l'heure |
Art. 3. - Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales désigne par décision les agents chargés d'effectuer des travaux exceptionnels dans le cadre de l'organisation des cycles de formation continue.
Art. 4. - La rémunération des travaux exceptionnels effectués par les différentes catégories d'agents dans le cadre de l'organisation des cycles de formation continue à l'institut national du travail et des études sociales est fixée selon les indications du tableau ci-après :
| Désignation des travaux | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation continue | |||
|---|---|---|---|---|
| A1 | A2 | A3 | B et C | |
| Correction des examens | 1,300 D la copie | 1,100 D la copie | 0,900 D la copie | 0,800 D la copie |
| * Participation aux jurys des épreuves orales, * Participation aux délibérations des jurys d'examens et concours. * Participation aux soutenances des rapports de stages, des mémoires de recherches ou autres documents similaires. | 6,000 D l'heure | 5,000 D l'heure | 4,000 D l'heure | 3,000 D l'heure |
| * Participation aux travaux de dépouillement des dossiers de candidature aux examens et concours. * Participation à la surveillance des épreuves écrites et orales des examens et concours | 1,000 D l'heure | 0,900 D l'heure | 0,800 D l'heure | 0,700 D l'heure |
| * Encadrement de mémoire de recherche. | 60D,000 le mémoire | |||
| * Correction des rapports de stage ou de mémoires de recherches. | - L'équivalent d'une heure d'enseignement jusqu'à la limite de 20 pages. - L'équivalent de 2 heures d'enseignement jusqu'à la limite de 40 pages. - L'équivalent de 3 heures d'enseignement jusqu'à la limite de 60 pages. - L'équivalent de 4 heures d'enseignement pour plus de 60 pages. |
Art. 5. - Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales peut charger par voie contractuelle, des enseignants chercheurs relevant des universités ou des fonctionnaires spécialisés, de la réalisation des travaux de recherches et d'études dans le cadre de l'organisation des cycles de formation continue.
Art. 6. - Le contrat cité à l'article cinq du présent décret fixera la durée de réalisation des travaux de recherches et d'études, la rémunération y afférente, déterminée sur la base
de la page dactylographiée de 25 à 30 lignes, conformément aux taux fixés au tableau ci-après :
| Nature des recherches et études | Taux |
|---|---|
| * Rédaction de livres et d'études analytiques | 8 dinars par page |
| * Traduction ou résumé de livres, d'œuvres, ou d'études publiés, | 6 dinars par page |
| Nature des recherches et études | Taux |
|---|---|
| * Mise à jour des travaux publiés, | 4 dinars par page |
| * Correction des travaux et des études. | 3 dinars par page |
Art. 7. Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali