Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, et notamment son article 8, ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi des finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi des finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi des finances pour l'année 2000 et notamment son article 72,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète
Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'importation des minerais de fer non agglomérés (minerais riches) relevant de la position tarifaire 26011100.0 et ce, dans la limite d'un contingent global de 160 000 tonnes.
Art. 2. – Le bénéfice des avantages précités est subordonné à la présentation aux services des douanes d'une liste des produits précités, visée par les services concernés du ministère de l'industrie.
Art. 3. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 4. – Le Ministre des finances et le Ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali