Décret n° 2000-2829 du 27 novembre 2000, portant octroi d'avantages supplémentaires prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements au profit de la société "Montazeh Soukra"

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi des finances pour l'année 2000.

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi des finances pour l'année 2000.

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000.

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993 portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement.

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 8 avril et 2 mai 1996.

Vu l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement n° 1708 du 9 octobre 2000 délivrée par l'office national du tourisme tunisien.

Vu l'avis des Ministres de l'industrie, du développement économique et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète

Article premier. – La société « Montazeh Soukra » est admise à bénéficier, dans le cadre de la réalisation du projet du parc national d'attractions et de loisirs de la Soukra, des avantages supplémentaires suivants :

• l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en activité effective du projet,

• une prime d'investissement égale à 5% du coût du projet soit 425.000 dinars,

• la prise en charge par l'État de dépenses d'infrastructure relatives à la connexion du projet à la route n° 10 reliant la Soukra à l'Ariana et l'évacuation des eaux usées à la station de Choutrana,

• l'exonération des droits de douane et de droits d'effet équivalent et la suspension de la TVA à l'importation ou à l'acquisition locale des équipements nécessaires au projet et n'ayant pas de similaires fabriqués localement et figurant sur la liste annexée au présent décret.

Art. 2. – La société Montazeh Soukra doit souscrire lors de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements, à titre gratuit ou onéreux, pendant les cinq premières années à compter de la date de l'importation ou d'acquisition sur le marché local.

Cet engagement doit être joint à la déclaration en douane de mise à la consommation, et ce, à l'importation et à la demande d'acquisition sur le marché local, déposée auprès du bureau de contrôle des impôts compétent.

Art. 3. – La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à :

• l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession pour les équipements importés,

• l'acquittement de la TVA due conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour les équipements acquis sur le marché local.

Art. 4. – En cas de non respect par le promoteur de ses engagements, les avantages objet de ce décret seront retirés, et ce, conformément à la législation en vigueur.

Art. 5. – Les Ministres du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, des finances, de l'industrie, et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

LISTE DES EQUIPEMENTS